B... et C..., agissant en tant que mandataires de la société Tower Bridge, ont formulé des offres d'achat le 1er juillet 1997 puis le 19 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'acceptation de cette dernière

cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance relevant de la caractérisation de l'abus, a violé l'article L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que deux produits sont substituables du côté de l'offre

; Attendu que écarter le moyen de la société Schneider, qui faisait valoir que le préavis avait commencé à courir dès que la société Areva avait fait part à la société La Languedocienne de sa décision

ONT DECLARE VENDRE AUX EPOUX C..., POUR LE PRIX DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LE FOND DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-GAUDENS, ... ; QUE CETTE CESSION COMPORTAIT UNE PROMESSE

X... après que, le 21 janvier 1984, celui-ci eut accepté une offre de prêt à l'effet de financer cet achat ; que prétendant que cette offre ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 312-8 du Code

DB 7 D 22 (BOI-ENR-DMTOM-lO-20-lO) : "Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur.

du coton dans les coûts de la société Jonction 3B ; que la cour d'appel s'est pourtant fondée exclusivement sur le fait que la société Jonction 3B et son liquidateur « ne vers[aient] aux débats aucun

statuant ainsi, sans indiquer le fondement juridique de ce chef de la décision prononcée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de

[O] [U] des chefs de transport, acquisition, offre ou cession de stupéfiants pour la période du 6 janvier 2021 au 1er juin 2021, l'a déclaré coupable de détention non autorisée de stupéfiants pour la période

de commerce d'achat et vente de bateaux, gardiennage, réparation, entretien et accessoirement restaurant, que le fonds de commerce qu'elle exploite depuis le 1er juillet 1994 est celui qu'elle exploite

et les prix sont courants, normalisés et parfaitement connus de l'acheteur et du fournisseur, notamment à l'achat de matériel entrant dans les « marchés cadres » ; … que dans le cadre de ses fonctions

Toutefois, nous nous réservons le droit de soumettre ces contestations aux tribunaux du siège de l'acheteur. » ; qu'il résulte des offres et confirmations de commandes adressées par la société NEWAG (pièce

date de création, celle du relevé et comme date d'échéance, le 10 du mois suivant 60 jours de délai, tandis que ce mode de fonctionnement est confirmé par l'offre de prix produite par la société EB concernant

ALORS QUE le simple fait qu'une épouse ne soit pas inscrite au registre du commerce ne suffit pas à établir qu'elle n'exerce pas des actes de commerce et qu'elle n'en fait pas sa profession habituelle

X..., radié entre-temps du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers, n'avait plus la qualité de commerçant et ne disposait plus d'un droit au bail à céder, en raison du congé délivré

La société Ticketbis SL (la société Ticketbis), société de droit espagnol, exploite le site « www.ticketsbisfr.com » par lequel elle met en relation des revendeurs et des acheteurs potentiels de billets

, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. 5.

des articles 43 et 49 du Traité (de Rome) ; qu'ainsi, le point 5 de l'article 1er de la directive n° 2000/31/CE sur le commerce électronique dispose qu'elle n'est pas applicable aux activités de jeux

(les administrateurs) soient condamnés à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que les administrateurs font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°) que les

publique ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur de simples conjectures, des motifs purement hypothétiques, en violation des articles 231 18 et 231 21 du règlement