Les offres d'assurance ne portent pas le même nom et les enseignes des deux sociétés se distinguent aisément il n'y a donc aucun risque de confusion dans la présentation des offres d'assurance.

SOCIETE CALITEX, - LA SOCIETE VENT DU NORD, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 7 mars 2005, qui a autorisé l'administration

publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M.

, que l'exploitation soit poursuivie par un licencié ou par un tiers simplement et gratuitement, pour peu qu'elle intervienne avec l'autorisation certaine du titulaire de la marque ; qu'en écartant l'offre

était le gérant, a encaissé un chèque de 569 280 francs du CNCA, que l'activité réelle du prévenu consistait uniquement dans la passation des contrats entre les syndicats de l'Administration et des officines

Cette offre ferme a été validée par le Conseil d'administration de VOLTALIA.

Le X... une offre de collaboration dans le cadre de l'acquisition par SEI d'une participation majoritaire dans le capital de la société Steve ingenierie (la société SI) "au terme extinctif au 9 juin 2000

Elle faisait valoir que ces produits répondaient à la définition du médicament à raison d'un double critère, d'une part, celui de la présentation et, d'autre part, celui de la fonction.

ou l'amélioration des offres préalablement déposées ; que pour juger que l'offre de la société Tober était recevable, la cour a retenu que le délai de présentation des offres avait été prolongé « au profit

recel d'abus de biens sociaux, - C..., de complicité d'escroquerie, - Z... et Y..., d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, d'usage de faux en écritures, de corruption active d'agent d'une administration

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits

autorisation de travail salarié, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents

complicité de ce délit, à 1 000 euros d'amende avec sursis chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

les moyens dirigés contre la décision de disjonction du 26 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction et de disjonction d'instance sont, en principe des mesures d'administration

Charge des offres de prix et des appels d'offre ; Madame V...

- LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2003, qui a autorisé l'administration

de preuve présentée par Patrick Z... permet de démontrer la réalité des faits allégués et que pour le surplus les propos ne sont pas diffamatoires, et confirmera leur décision en toutes ses dispositions

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1987), qu'après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Muel industrie

, la cour d'appel a retenu que cette société était représentée dans la présente instance par son administrateur délégué en exercice, monsieur [M] ; qu'en statuant ainsi, cependant que la règle selon laquelle