à la demande de la SCI de procéder à la vente amiable de l'immeuble litigieux dont la vente forcée avait été ordonnée préalablement par décision du juge de l'exécution en date du 3 février 2012, M.

Banque des Antilles françaises (BDAF) garantie par une hypothèque sur les biens acquis selon la convention de cession partielle du bail à construction ; que le solde du prix de cession n'ayant pas été réglé

ET LA MEME SOMME POUR MANQUE A GAGNER SUR LES QUATRE VINGT DOUZE AUTRES, LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN DE LA SIAPB COMME TERRAIN A BATIR ; QUE LA SAGEDAC FORMA OPPOSITION

par la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté, alors qu'après avoir effectivement engagé un combat syndical, selon lui, il a compris son erreur et a accepté de

et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Antoine BURCKLE, dont le siège est route de Niederbruck (Haut-Rhin) Masevaux, représentée par son liquidateur amiable

R 142-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions de la commission de recours amiable

de sa demande ; Attendu que la clinique Saint-Germain fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que la saisine préalable de la commission de recours amiable

sa demande ; Attendu que le Centre Médico-chirurgical fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que la saisine préalable de la commission de recours amiable

avril 1999, délivré une mise en demeure à la société anonyme Gestitres aux fins de recouvrement de la contribution sociale de solidarité afférente aux exercices 1997 et 1998 ; que la société lui a opposé

" compétente ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que la mise en demeure du 28 février 2002 n'aurait pas été contestée devant la commission de recours amiable de l'union de recouvrement dans les

à la continuation de la procédure devant le juge des ordres ; que le Tribunal a rejeté son dire et renvoyé la procédure à ce magistrat afin qu'il soit procédé à la tentative de règlement amiable de l'ordre

Si le prêteur s'est effectivement prévalu de la déchéance du terme en avril 2005, il a ensuite proposé à l'emprunteur des mesures de règlement amiable en contradiction avec la volonté de se prévaloir de

; que l'intervention du bâtonnier, qui s'est poursuivie jusqu'en 1996, n'a pas permis de trouver une solution amiable et que Mme X... a fait assigner, le 4 juin 1997, M.

énonciations des juges du fond, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la société Verrerie de Lutzelbourg et assuré par celle-ci auprès de la compagnie Rhin et Moselle ; qu'après expertise amiable

recevable l'appel interjeté par le gérant de la société X... auto-bilan, postérieurement à sa dissolution anticipée, à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 7 DECEMBRE 1976), D'AVOIR DECLARE NUL UN PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE ETABLI A LA

n'a pu aboutir, et justifiée au fond par l'échec de la procédure de partage amiable ; qu'en l'espèce, force est de relever que Mme L...

X... de l'opposition à contrainte qui lui avait été délivrée en vue du recouvrement des cotisations afférentes à l'année 1984 et aux premier et second trimestres 1985 et des majorations de retard dues

novembre 1994, revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire la propriété d'un tunnel de surgélation et de ses accessoires qu'elle aurait donné en location ; que le mandataire de justice s'étant opposé

Z..., agissant en qualité de " syndic au règlement judiciaire " de la société Sami Y... et cie, de M.