Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

18 septembre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre André X... et la société Poussier, civilement responsable des chefs de pratique de prix discriminatoires et de refus de vente, a constaté l'extinction

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n°

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° A 15-27.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° C 15-27.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° Z 15-27.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

L'ordonnance du premier président de cette Cour, en date du 9 juin 2020, au vu de leur connexité, a joint les pourvois n° R 20-12.491 et N 20-12.488, le premier étant désigné pourvoi pilote. 2.

conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me PRADON avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi

conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

[H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR jugé qu'il n'a pas subi de traitement discriminatoire en matière de classification et de rémunération et de l'avoir donc débouté de ses demandes de

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois

SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 71 FS-P+B Pourvois n° U 14-21.670 et V 14-21.671

conseiller PALISSE et les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois

société TWA Inc. en qualité d'hôtesse de l'air ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en décembre 1998 notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de mesures discriminatoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse,16 mai 2003) d'avoir dit que la salariée avait été victime de mesures discriminatoires