décision sur ce point ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se heurte au pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hannelore A..., épouse B..., demeurant Turkenstr 50 D 8 799 Munich

du second degré énoncent, par motifs adoptés, que c'est à bon droit que le tribunal a constaté l'autorité de la chose jugée en l'état d'un jugement antérieur devenu définitif et en l'absence de tout élément

souverain des juges du fond ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel, après avoir retenu

accueilli comme tendant à faire contrôler par la Cour de Cassation l'application de la loi égyptienne qui n'a pas été dénaturée ; Et attendu qu'en ses deux autres branches, il se heurte également au pouvoir

épouse une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 242 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir

du fond, pour prononcer la résiliation du bail, l'ont été aux termes de motifs juridiquement critiquables, la cassation s'impose, dès lors que l'appréciation du comportement du locataire relève du pouvoir

X... devait pouvoir présenter ses observations ; que, par arrêt du 23 mai 1991, la cour d'appel, retenant le seul taux d'intérêt légal, a infirmé partiellement le jugement et condamné M.

la juridiction civile qui a statué et que l'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition ainsi que de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours, relève du pouvoir

la juridiction civile qui a statué et que l'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition ainsi que de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours, relève du pouvoir

de défaut de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en ce qui concerne la valeur et

qualité de mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société Trade international company ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Etude Goutchal, en liquidation des biens, s'est avérée débitrice en 1981 d'une somme de 152 927 francs au titre de la gestion d'un immeuble

souverain des juges du fond, qui ont constaté qu'il n'était pas démontré que l'erreur du donateur sur son régime matrimonial ait eu une influence sur son intention libérale; PAR CES MOTIFS : REJETTE

souverain des juges du fond qui, appréciant la portée des pièces soumises à leur examen sans être tenus d'en expliciter le contenu ni suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, ont estimé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de réduction, les juges du fond

sur cette dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du Code civil ; Mais attendu qu'en ses trois branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

de violation des articles 1315 et 1147 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain du juge du

principe susénoncé ; " alors, d'autre part, que toute infraction suppose que soit rapportée la preuve matérielle de la participation du prévenu aux faits reprochés et que si cette preuve ressort au pouvoir