CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 4 mars 2008, la liquidation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, que le fait que le preneur ait accepté le logement en l'état ne

Antoine C..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société L'Oriental, 4 / M.

X..., syndic de la liquidation des biens des Etablissements J.

de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par le prévenu

judiciaire par jugement du 28 décembre 1990 ; que, par décision du 29 juillet 1992, cette procédure de liquidation a été étendue à la société Pechex, également dirigée par le prévenu ; que ce jugement

G... devrait être précédé de la liquidation et du partage de l'immeuble indivis entre la succession de T...

X... n'était pas dessaisi depuis le 21 décembre 1994, date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, de l'administration et de la disposition des biens, la cour d'appel a violé l'article 152

d'un immeuble, et la société Legrand, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la crédit-preneuse, de leur demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Finamur et Natixis

comme le prévoit le projet d'état liquidatif ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le notaire avait constaté qu'entre le 31 juillet 1994 et le 20 mai 1995, le mari avait prélevé la quasi-totalité

[E] quand il résultait de ses propres constatations qu'en communiquant aux débats sur la liquidation du préjudice corporel, un état de débours qu'elle savait possiblement non définitif, tout en tentant

Jean-Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation

P... en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné les époux P... en inopposabilité du bail aux créanciers, sur le fondement de l'action paulienne ; Attendu que, pour rejeter l'action du liquidateur

Les prévenus ont relevé appel de la décision. 7.

Z..., administrateur de biens, avait adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la Fédération nationale des agents immobiliers auprès de la Compagnie général accident (CGA) jusqu'au 31 décembre 1985,

entre les mains des vendeurs ; qu'exposant que la liquidation judiciaire emportait dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur a assigné les

d'entre eux ne constitue pas un des cas prévus à l'article L 411-33 du code rural permettant au preneur de demander la résiliation du bail rural du chef de l'autre preneur ; M.

du régime matrimonial, si bien qu'en retenant que la prescription de l'action en liquidation de la participation aux acquêts avait pour effet d'éteindre la créance de M.

à cette dernière de justifier de l'absence d'exploitation effective et permanente par le preneur des biens affermés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien

X..., contestée par la défense : Attendu que le liquidateur fait valoir que M.