Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

"CAFES DU MIDI", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Michel X... pour fraude fiscale

qu'en février 2009, alors que la prescription de l'abus de confiance est retardée jusqu'au jour où les faits délictueux ont pu être constatés dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique

tenues en échec par le délai de prescription trentenaire, de droit commun, prévu par le second de ces textes. 14.

quinquennale ; qu'il convient de déclarer irrecevables les demandes en nullité des contrats, du fait de la prescription dont est entachée l'action ainsi fondée ; 1° ALORS QUE la prescription de l'action

de l'action civile exercée devant une juridiction répressive du chef de recel de contrefaçon, pour constater la prescription de l'action civile de la société Imation Europe BV, pour déclarer sa constitution

Il a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

frauduleux de la non représentation n'est pas établi et que les éventuelles négligences commises par le personnel de la société Schoonberg ne constituent pas un délit, et ressortissent plutôt d'une action

que la société holding Etablissements Arbel, cotée à la Bourse de Paris, contrôlant un groupe de sociétés ayant leurs activités dans la sous-traitance automobile et ferroviaire, et certaines de ses filiales

de l'action publique ; que par acte d'huissier en date du 22 mars 1989, M.

dans la société Alcatel NV ; "aux motifs que, s'agissant de l'attribution à Pierre Y... de 105 600 options de souscription d'actions Alcatel NV exerçables au prix unitaire de 100 euros, celle-ci a

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission

les poursuites, lors même que la constitution de partie civile aurait été déclarée irrecevable, c'est cependant à la condition que lesdites réquisitions aient été délivrées dans les délais de la prescription

Marie-Louise épouse Z..., a infirmé l'ordonnance du magistrat instructeur, laquelle disait n'y avoir lieu à suivre contre les intéressés, en raison de la prescription de l'action publique et a renvoyé

Il convient tout d'abord de statuer sur la fin de non-recevoir tiré e de la prescription soulevée par l'employeur.

stockage de ces matières et des produits finis, en vue de leur recyclage ; que la société Bio Cos Natura a été mise en liquidation judiciaire le 15 juillet 2009, la société PLF Industrie Ouest, sa filiale

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception tirée de la prescription de l'action engagée par la

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites