575 alinèa 2, 3" du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT

Gouvernement espagnol, a ordonné un complément d'information ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 591, 592, 593 du Code de procédure

" par M. le président Trial ", l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

déposées les 17 juillet 24 décembre 1997 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, l'ordonnance désignant des experts qui ne figurent sur aucune des listes prévues

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

DE SON ARTICLE 1ER, ALINEA 2, ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

, des articles 145-2, 145-3, 194, 197, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé une ordonnance de prolongation

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

194, alinéa 3, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la remise en liberté d'Abdelaziz

PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 422, PARAGRAPHE 2, 473, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

PREVUE PAR LES ALINEAS 3, 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MAIS SEULEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QU'EN EFFET, DEVANT

; "1°) alors que, selon l'article 160 du code de procédure pénale, les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 du même code doivent prêter serment devant le juge d'instruction

l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197, 198, 199, 591 et 593 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que, par lettres des 8 et 26 septembre 1987, le conseil de X... a présenté ses observations sur la

RECEVABLE ; 2° AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 7, 8, 85, 86, 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE

, l'avocat de l'intéressé a fait valoir que les prescriptions des articles 81, alinéa 2, et 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale avaient été méconnues, en l'absence, dans le dossier déposé au greffe