moyen doit être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption

du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations, des présomptions selon lesquelles la société

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 121-5 et 311-1 à 311-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption

se rattachait aucunement l'organisation du trafic en commun à partir, non d'un siège en Suisse, mais de Mulhouse avec un partenaire français, la société Transcap, qu'en créant de toutes pièces une présomption

, d'une part, que la cour d'appel l'aurait qualifié d'agent commercial alors qu'il n'en remplissait pas les conditions, d'autre part qu'elle aurait méconnu les dispositions légales instaurant une présomption

Pour déclarer nulle la procédure de préemption, l'arrêt retient que, si la préemption a été effectivement notifiée tant aux acquéreurs qu'aux vendeurs, la SAFER n'a pas envoyé d'analyse de sa décision

présomption, explique aux paragraphes 67 à 69 pourquoi elle a estimé que la présomption réfragable de responsabilité pesant sur la société Mobilitas pour le comportement de sa filiale n'a pas été renversée

fortunes au titre des années 1982 et 1983 ; que les consorts X... ont demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes résultant du redressement ; Attendu que, pour écarter la présomption

demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication de motifs dans la lettre de licenciement ne peut constituer une présomption

condamnation réputée non avenue, de faits dont elle n'a jamais eu connaissance et ne la concernent pas et d'un contentieux disciplinaire qui n'est pas jugé et pour lequel elle doit bénéficier de la présomption

montant du cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 138-2-II, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, 2 , de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption

été justement relaxée (cf. arrêt p. 3, considérant unique) ; "alors qu'en droit pénal, la preuve peut être rapportée par tous moyens et que le juge peut notamment puiser sa conviction dans des présomptions

société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1996), statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, d'une part, la présomption

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

Y... et la société IGR Château de l'Arc font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si l'autorité judiciaire estime qu'il existe des présomptions

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est une procédure spécifique de sorte que l'ordonnance qui l'autorise doit préciser cas par cas les mesures autorisées et les adapter à la nature des présomptions