alors « que l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1995), que la société Garage International a passé commande à la société Tep's de la fourniture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAYENNAISE D'EDITION DE PRESSE ET DE PUBLICITE, dont le

demande en paiement par la société des indemnités qu'il lui réclamait alors que, selon le moyen, la suspension du contrat de travail n'a d'effet que sur les seules obligations et droits liés à la fourniture

Aix-en-Provence, 21 septembre 1993) d'avoir rejeté ses demandes, sans rechercher si EDF avait satisfait à son obligation de conseil en tant que fournisseur professionnel sur les conséquences tarifaires de la fourniture

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 15 mars 2014, la société Questions d'intérieur (la société) a conclu avec Mme X... un contrat de fourniture

effectuées par sa sous-traitante, sans vérifier si celle-ci n'avait pas fait l'aveu, devant l'expert judiciaire, de ce qu'elle avait la charge des prestations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision

... dans les liens des préventions pour escroqueries commises tant au préjudice des multiples victimes attirées par la publicité " tarif spécial étudiants " avec versement de 80 % du forfait sans prestations

le serment de greffier prévu à l'article 32 du décret n 67-472 du 20 juin 1967 et que la prestation de serment du greffier ad hoc doit, à peine de nullité, être constatée par l'arrêt de la cour d'appel

en 1972, de quelques mètres de grillage en 1978 et à un évier en 1982 ; que les premiers juges ont toutefois renvoyé Z... de ce chef de poursuite concernant la fourniture de matériel et la prestation

attaqué (Versailles, 15 septembre 2015), qu'engagé par contrat de travail à durée déterminée du 24 septembre 2008 au 20 mars 2009 par la société CPM en qualité de télé vendeur afin d'effectuer les prestations

résulte de l'article R.162-31 3 et de l'arrêté du 23 avril 2001 modifié par l'arrêté interprétatif du 12 août 2002 que le forfait afférent aux frais de salle d'accouchement dénommé FST inclut la fourniture

Catherine Z... et Gérald X... du chef du délit de discrimination et a dit régulièrement mise en mouvement l'action publique dans le délai abrégé de prescription en ce qui concernait l'infraction de presse

[B] à des travaux agricoles, que celui-ci réglait des factures de fournitures, les cotisations MSA et les cotisations d'assurances, qu'il avait remis son résultat comptable à la CER France se rapportant

de prestations juridiques que la société Altax n'était pas habilitée à fournir au regard des conditions d'exercice du droit par le membre d'une profession non réglementée ; Attendu que pour rejeter la

de prestations juridiques que la société Altax n'était pas habilitée à fournir au regard des conditions d'exercice du droit par le membre d'une profession non réglementée ; Attendu que pour rejeter la

X... de sa demande de nullité des contrats pour dol, que « les pièces produites, bons de commande et contrats de location se rapportant à des prestations différentes, dont le détail est la description

du 23 juin 1989, depuis article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne physique, même à sa demande, afin de lui proposer la fourniture

[Z] et, d'autre part, le contrat de prestation de services conclu entre M.

Véronique Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Prisma Media, anciennement dénommée Prisma presse