la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'établissement de fausse attestation, usage, et tentative de subornation de témoin

la nullité du procès-verbal pour la première fois en cause d'appel ; qu'en application de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux en matière de contravention font foi jusqu'à preuve

une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que l'attestation se bornant à relater des propos tenus dans une conversation privée entre deux personnes, sans témoin, la preuve de leur

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Lai aurait été en possession des deux bons de caisse litigieux; qu'en se référant ainsi à un document de preuve dont le dossier officiel ne porte pourtant aucune trace (CA 126, scellé n°4, résidu 5/5 -

800 euros d'amende avec sursis chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que toute décision de justice doit faire preuve

litige qui opposait la société Comatec, dont X... était directeur du personnel, à Nick D..., Jean Z... avait rédigé une première attestation en date du 30 juin 1988 dans laquelle il indiquait avoir été témoin

la Sicarde à Saint-Denis d'Oléron ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il n'existait aucune liste de matériel dérobé ; qu'on peut d'ailleurs être étonné de la non-concordance de deux témoins

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.

dans un délai de 15 jours destiné à permettre la recherche d'un financement par les acquéreurs, avaient été levées avant la fin du même mois ; "ce témoin a également versé un état qui fait apparaître

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Leatwo, et l'avis écrit de M.

Ces témoignages sont insuffisamment circonstanciés pour apporter la preuve de griefs susceptibles de justifier le licenciement de M.

Ce dernier est en compagnie de deux témoins à savoir Mme B... Francesca (..) et M. Sanchez X... (,).

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Argru à compter du 25 juillet 1994 en qualité d'agent de production ; qu'elle a présenté sa démission par lettre du 8 juillet 2000 et a sollicité de terminer

à l'article 157 du code de procédure pénale, prêter, par écrit, le serment prévu à l'article 60 du code de procédure pénale ; que la seule présence, lors d'opérations de perquisitions ou de saisies, de

S..., qui se prévaut de l'existence d'un prêt de 100.000 euros dont il demande le remboursement, d'apporter la preuve de cet acte, laquelle doit résulter d'un écrit, en application de l'article 1341 devenu

accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans ses écritures d'appel

lesquels la poursuite (citation directe ou plainte avec constitution de partie civile) pourra être exercée à la requête de la partie lésée, ce qui recouvre le cas de diffamation envers les particuliers prévu