a méconnu le principe susvisé; "2°) alors que les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond et que méconnaît ce principe essentiel du procès devant la cour d'assises, la Cour qui, pour rejeter une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

a été rendu ; «… qu'en cours de procédure devant la Cour le Tribunal de grande instance de LAON; relevant que les parties à l'acte du 20 janvier 2004 avaient stipulé que les différentes opérations devant

ses motifs, notamment, que la demande de Placoplâtre était une demande additionnelle au sein du premier litige et devait être présentée devant le tribunal saisi du premier litige en faisant rétablir l'affaire

renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M.

pénale, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de témoins présentés par la défense ;

Cependant, aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile relatif à la procédure devant la cour d'appel, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement

Y...la fin de sa mission ni le mandater pour les assister devant la cour d'appel, le délai de prescription n'avait commencé à courir que le jour où, par la faute enfin révélée de l'avocat, la cour d'appel

fait que l'appelant n'a plus de mission de curateur ou de subrogé-curateur et, d'autre part, en application du principe de subsidiarité ; 1°) ALORS QUE la procédure devant la cour d'appel statuant sur

civile prévoit qu'en matière de succession, les demandes formées par les créanciers du défunt doivent l'être devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession ; Que l'article

que "sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R.311-19, R.311-22 et R.312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation

G... vit avec sa nouvelle épouse et les 2 enfants nés en 2006 et 2009 ; qu'un troisième enfant est né le 9 octobre 2013 pendant le cours de la procédure pendante devant la Cour de cassation qui a rendu

pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas entendu Y...

composée ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

du deuxième alinéa de l'article 2241 du code civil, la demande en justice devant la cour d'appel de Versailles, irrecevable en raison de l'incompétence de la juridiction saisie, a interrompu le délai

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque

d'indemnité au titre des jours fériés ; Déboute les salariés de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour ce qui concerne la procédure devant la Cour de Cassation