prononcent des faits autres que ceux dont ils ont été régulièrement saisis, ils ont non seulement le droit mais le devoir de caractériser les faits qui leur sont déférés et de leur appliquer la loi pénale

de base légale à sa décision à défaut d'avoir statué sur l'appel interjeté par René X... ; "alors, d'autre part, qu'en confirmant implicitement le seul jugement rendu par défaut le 22 juin 1999, la

; "en ce que l'arrêt attaqué à renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir s'agissant des infractions reprochées à M.

le renom offrait les plus sérieuses garanties avaient régulièrement acquis les droits afférents à celle-ci, cependant que le modèle denté Anté D... n'avait pas fait l'objet d'une publicité suffisamment

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1995 qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cet acte de procédure une interprétation restrictive qui ne résulte ni de son texte ni de son contexte, a rendu un arrêt qui ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ; "alors, enfin

édictées par l'article 333 de l'ancien Code pénal relatif à l'attentat à la pudeur, ne peut s'appliquer qu'en cas d'atteinte sexuelle suffisamment grave pour pouvoir recevoir la qualification d'agression

d'appréciation, en recherchant si les faits étaient matériellement établis, s'ils pouvaient recevoir la qualification pénale proposée ou, comme l'impose la loi, une autre qualification à propos de laquelle

une base légale à sa décision ; Que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société F.O.I. 44, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-25.481 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

faits visés à la plainte ou au réquisitoire introductif sont susceptibles de recevoir une autre qualification pénale que celle visée ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt n'a pas donné

qui a renvoyé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

salariés sans être titulaires d'une autorisation de travail est constitué pour 33 travailleurs roumains sur les 172 personnes mentionnées dans la prévention ; qu'enfin, eu égard, à la qualification de

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux

- incriminer ; que le fait, d'une part, de faire prêter serment à une personne et celui, d'autre part, de lui notifier son droit au silence, sont donc nécessairement contradictoires et porte atteinte aux

peuvent en droit français recevoir la qualification criminelle de traite d'êtres humains en bande organisée, crime prévu l'article 225-4-3 du code pénal, et celle de viols en concours avec un ou plusieurs