judiciaire et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ; qu'ils ont sollicité le sursis à statuer en faisant valoir qu'ils avaient déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de l'un

[L] [U], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Youpadom [Localité 9], 4°/ à l'Unédic délégation CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à Pôle emploi, direction

et exigibles avant le prononcé du règlement judiciaire ou celui de la liquidation des biens de l'une des parties et dispense l'autre partie de produire au passif de la procédure collective pour le montant

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M.

judiciaire, de sorte qu'en cas de liquidation des biens l'exception d'extinction de la dette principale ne peut être admise, dès lors que le débiteur a été mis en liquidation des biens ; qu'ayant

d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente audessous du cours, soit employé des

Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Lion d'Or, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Règlement (UE) n° 1215/2021 du 12 décembre 2012, puisqu'elle a fait application du premier de ces deux Règlements pour saisir la cour d'appel de sa contestation du certificat du 20 décembre 2016 ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'application des textes sur le redressement et la liquidation judiciaires, est considéré comme agriculteur

national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en vertu de l'article 54 du décret du 27 décembre 1985 (modifié) ; qu'il n'a pas été "intégré"

(l'EARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 octobre 2014 et 1er octobre 2015 ; que la créance déclarée par la société Calvet agrofournitures (la société Calvet) a été admise

Com., 26 mai 1999, Bull nE110), que par jugement du 17 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., M.

E..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Amarante et de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette même société, 7°/ à la

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la 22eme chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de Me X..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.

[C] ont été placés en liquidation judiciaire le 17 juillet 1998, M.

[E] mais le liquidateur judiciaire, M.

dont s'agit ont eu lieu durant et pendant une liquidation judiciaire prononcée le 14 décembre 1990; qu'au cours de ces opérations, des lettres, notamment du 10 octobre 1991 attestent que Don Lovic X.

judiciaire de la société; qu'en faisant valoir que la prime de 13ème mois, en usage, selon eux, dans l'entreprise, ne leur avait pas été réglée entre 1986 et 1990, ils ont engagé une action prud'homale

civil, de n'avoir pas vérifié le caractère certain, liquide et exigible des créances, en arrêtant le solde du prêt immobilier contracté auprès du Crédit foncier de France, d'une part, sans prendre en

X..., a été mise en redressement judiciaire le 28 juillet 1997, puis en liquidation judiciaire le 29 septembre suivant, avec report de la date de cessation des paiements au 29 mai 1997 ; que, par ordonnance