X... au cours de la période du 1er janvier au 30 septembre 2009 ; que la cour fixe dès lors, au vu des éléments de la cause, la prime d'intéressement due au salarié pour cette période à la somme de 27

Au cours de l'entretien, l'agent est entendu en présence des délégués du personnel.

Y... ne peut être retenue comme élément de preuve ; qu'il n'est pas plus démontré par Monsieur Michel Y... qu'il aurait, durant cette période, été responsable de l'encadrement de 20 personnes ; que le

du préavis par l'employeur ; qu'en conséquence, dès lors que l'employeur laisse une télécopie active en ses locaux, l'envoi du préavis de grève par le biais de cette machine est licite quels que soient

à lui payer les rappels de prime de production pour la période du mois de septembre 2007 à juin 2011 ; que le 30 mars 2015 l'employeur dénonçait pour la troisième fois l'usage de cette prime ; que M.

à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêt en réparation du préjudice résultant du défaut de consultation des délégués du personnel, l'arrêt retient qu'il appartient à l'employeur, débiteur

et, dans le cas contraire, doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié soutient que l'employeur lui a imposé une modification de sa rémunération, alors qu'il

de ses compétences à toutes les URSSAF en matière de contrôle des employeurs pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et, réciproquement, accepte les délégations de compétence en matière

X..., engagé par la société Dunlop France (devenue Goodyear Dunlop Tires France puis Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud SAS) en février 1992, et délégué du personnel depuis 2002, a été convoqué le 20 mars

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit

adressé directement à l'employeur, la Cour a violé l'article L. 2422-1 du Code du travail.

Y... précise avoir connu des difficultés professionnelles à compter de sa réélection en octobre 2009 en tant que délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'établissement, difficultés

[S] était devenu chef d'équipe et M.

du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes , de la

de février à décembre 2003 : 2209,00 euros période de janvier à décembre 2004 : 1974,39 euros période de janvier à décembre 2005 : 1804,78 euros période de janvier à décembre 2006 : 1726,22 euros période

salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; que La CPAM de Vaucluse a réceptionné le 17 juillet 2007 une déclaration

de 2009 à 2015 et pour la période du 31 juillet 2012 au 13 août 2012, ainsi que de sa demande de prise en charge des frais d'expertise par l'employeur, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties,

de salaire pour la période postérieure au 12 novembre 2019, à relever que le salarié avait indiqué à son employeur qu'il ne reprendrait pas le travail tant qu'une visite de reprise n'aurait pas été organisée

Or, Mme D... a précisé qu'elle n'avait pas réceptionné de votre collaborateur de feuille de congés vous concernant pour la période à compter du 21 juillet 2011 et qu'elle n'avait, au demeurant pas plus