Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 septembre 2021), rendu en référé, le 30 septembre 2011, MM.

dernier lieu les fonctions de directrice de la communication, a accepté le 8 août 2000 la convention de conversion proposée par son employeur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), statuant en référé, que les époux Y... ont acquis

Z... en paiement, à titre provisionnel, des sommes de 5 717,58 francs et 644 052,42 francs, correspondant aux soldes débiteurs, respectivement, d'un compte courant de la société et d'un compte "avance

Woippy 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz , au profit de M.

de faire cesser ; qu'en retenant, dès lors, le contraire, pour dire n'y avoir lieu à référé et pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Douai, 31 juillet

à la société Duplo alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

par la société Stratégie moyens développements recherches (SMDR), société à responsabilité limitée dont le siège est 104, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, en cassation d'une ordonnance de référé

en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 1994), que 25 salariés de la société CGFTE ont respectivement attrait leur employeur devant la formation de référé

de la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, alors « qu'est illicite la clause de non-concurrence qui, pour délimiter son périmètre géographique, se réfère ''au niveau mondial'' ; qu'en déduisant

X... l'a assignée en référé, ainsi que la société, le 8 novembre 1994, devant le tribunal de grande instance de Digne, aux fins de rétablissement de la prestation, de délivrance du programme d'arrosage

de la résiliation du bail et le paiement d'une provision au titre des loyers.

de référé en cause du 9 mars 2011 que la créance de provision sur dommages et intérêts était opposable à l'AGS CGEA de Nancy, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail

référés dont la décision n'a qu'un caractère provisoire, quand aucune mesure de cette nature ne permettait de faire cesser l'atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants Y... constatée par

par la société SCAC, agissant en qualité de commissionnaire de transport, sur le navire King X..., affrété par la société Marseille fret, cette société a assigné la société SCAC devant le juge des référés

, infirmée partiellement, par la suite, par un arrêt de cour d'appel, a condamné à titre provisoire la société Panavi holding production (la société PHP) à payer une certaine somme en exécution d'un contrat

; Attendu que la société Solotrat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société G.S.M. la somme provisionnelle de 1 217 768,23 francs outre les intérêts légaux à compter du 2 août

mai 1980, et 32 copropriétaires, ont assigné le 21 octobre 1980 la SCI, son assureur dommages-ouvrage la compagnie Groupe Drouot, devenue la compagnie AXA Assurances (AXA) et les constructeurs, en référé

en référé, motif pris d'une obligation sérieusement contestable, et prenne ensuite part à la décision portant sur le fond de la même obligation ; qu'en l'espèce, M.