intervenue postérieurement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2 ) que la rectification nécessaire à la régularité de l'acte litigieux reçu le 12 mars 2003 ne pouvait avoir un effet

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

revendication avait été accueillie par l'arrêt qu'il lui appartenait de faire publier, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle n'était pas fondée à en demander la rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en rectification d'un précédent arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Savoie rectification

Il s'ensuit que cette erreur matérielle doit être rectifiée comme le demande l'Autorité.

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait méconnu le sens et la portée des conclusions du requérant, lesquelles tendaient, au moins implicitement, à la rectification

[T] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 décembre 2022, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

Le 30 juillet 2012, l'administration fiscale a notifié à [G] [F] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2009 et 2010 afin de tenir compte

L'arrêt attaqué rectifie l'erreur matérielle affectant la date du prononcé de cet arrêt de dépôt, à laquelle il substitue celle du 1er février 2022. 8.

après le contrôle devoir détruire 53 HL de graves blancs, volume qui n'apparaissait pas dans l'inventaire déclaré par la viticultrice ; la rectification de la déclaration de récolte 1996 demandée par

à une peine d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que la régularité formelle exigée des pièces judiciaires n'exclut pas la rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un arrêt du 16 septembre 1996, l'ayant

Z..., Mme B... et la société Sweet à payer à Mme Michaud diverses sommes à titre d'indemnités d'occupation et de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été rectifié par une décision du 11 septembre 1996,

retournées avec la mention « destinataire inconnu » ; qu'estimant que la société Tiana ne remplissait pas les conditions d'exonération, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification

ne mentionnant pas les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter

[Y] conteste la recevabilité du pourvoi, aux motifs que la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative ne