Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

construction d'une maison individuelle à la société Serbat, assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'alors que le chantier, déclaré ouvert le 6 février 2006, se trouvait au stade " fondations

l'acquisition ou la création du fonds de commerce litigieux, et non à Mme C...

et d'abus de biens sociaux, instance au cours de laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré AEDIFICAT, qui avait absorbé la société LBM par arrêté de fusion du préfet de Paris, en date du

du 8 novembre 1079 produite aux débats attestant des difficultés financières des époux à cette époque et du remboursement du prêt de 1. 200. 000 F que leur avait consenti la Scam à l'aide du second prêt

Leonard X... s'entremet dans des opérations financières (pièce n° 2) ; que selon ces même documents, M.

devoir de conseil à leur égard en omettant de les informer sur : le risque encouru en cas d'inachèvement des travaux et de l'absence de livraison des immeubles « le plaçant dans l'impossibilité de rembourser

X... au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a retenu que la cause du divorce a occasionné à Mme Patricia Y... un préjudice moral important

de l'article 1147 du Code civil et rejeté la demande au titre de la taxe d'habitation qui aurait dû, en tout état de cause, être acquittée » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME QUE « Monsieur et Madame

une aisance financière certaine avec un patrimoine mobilier et immobilier très important ; que ses charges fixes justifiées comprennent, outre dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement

à cette dernière d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts ; que cette erreur purement matérielle ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Claude Y... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à payer au Fonds la somme de 119 500 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier si, au sens l'article L. 341-4 du code de

70,15 €, /- divers 74,27 €, /- sous-total forfait de base 751 €, /- eau, énergie 61,71 €, /- tél. et internet 48 €, /- assurance habitation 20,57 €, /- divers 13,71 €, /- sous-total forfait habitation

portant caution de X …, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser

de « cadre-représentante en pub » pour « l'Actualité innovation médecine » ; que Mme Y... a été opérée en mai-juin 2002 d'un méningiome du canal optique droit après constatation de la baisse de son acuité

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 150 000 euros la somme qu'il devra verser à Mme Y...à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi

autre manière : en cas de vente de la Villa..., il est entendu que la Fondation fera grâce au produit de la vente, l'acquisition d'un autre bien immobilier à la demande et conformément aux instructions

Il s'acquitte des charges de la vie courante et la charge du loyer est supportée par la société J2ME Conseil ; les époux ont acquis durant le mariage trois appartements dont deux ont été vendus (sis à

En effet, le service d'audit de la banque a constaté que les fonds ont été versés sur votre compte joint puis transférés sur votre compte USD afin de pourvoir à des achats personnels ou autres qui

salarié pourrait prendre sa retraite à 55 ans et bénéficier d'une garantie retraite, dite retraite chapeau, égale à 75 % de sa rémunération terminale globale, à condition d'avoir au moins 24 années de service