Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS

(arrêt p. 7 6) ; "alors qu'il résulte du procès-verbal d'enquête préliminaire que Jean-Louis A..., co-gérant de la société Top Car Automobiles, entendu par les gendarmes le 21 février 1990, leur a remis

La SELARL EMJ-Maître U... reproche à la CRCAM Maine Anjou d'avoir effectué ces opérations d'initiative sans aucune convention de trésorerie au sein du groupe, ni de fusion d'échelle des comptes, afin de

N° Z 17-81.464 F-D N° 1431 FAR 24 MAI 2017 IRRECEVABILITE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° N 21-82.136 FS- B N° 00208 GM 9 MARS 2022 IRRECEVABILITE REJET M.

de la copie de l'exploit du 6 décembre 2005 au procureur général de la cour d'appel de Papeete et non au parquet du procureur de la République du tribunal saisi, a préjudicié à ses droits ;que dans ces

Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

X..., appelant, pour demander l'infirmation du jugement constatant la forclusion de la demande de remise de majorations de retard prononcée en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars

Georges Y..., maître Christian C... et M.

des autorités des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars

1985 ; " aux motifs que le jugement ayant été signifié le 13 août 1986, le délai d'appel venait à expiration le lundi 25 août 1986 ; que l'exploit de signification avait été régulièrement délivré en mairie

ET A ANNULE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE SON OPPOSITION RECEVABLE, DISANT QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT PRODUIRA SON ENTIER EFFET ; AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT A ETE VALABLEMENT SIGNIFIE EN MAIRIE

de retard, il n'existe aucune part irréductible des majorations et la remise peut porter sur la totalité de celles-ci ; qu'en l'espèce, il était constant que le règlement des cotisations en cause est

A L'HUISSIER D'INDIQUER SUR L'EXPLOIT LA QUALITE DECLAREE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE EST FAITE CETTE REMISE) NE CONCERNERAIT EGALEMENT QUE LES SIGNIFICATIONS FAITES AU DOMICILE REEL, LORSQUE LA COPIE

octobre 2018 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, la condamnant à une peine de 40 mois d'emprisonnement, et sa remise aux autorités requérantes ; “1°) alors que la remise d'une personne

d'une copie 4 pistes de la bande du Cockpit-Voice-Recorder (CVR), Michel X...a reconnu avoir reçu du juge d'instruction une copie de travail de la bande litigieuse qui ne comportait que 2 pistes sur les

Gaël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs

De Y..., interpellé le 15 mai 2005 à Bordeaux, s'est vu notifier, le 16 mai, un mandat d'arrêt européen émis le 19 février 2004 par le tribunal de Pacos de Ferreira pour l'exécution du reliquat de la peine

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'un montant de cotisations sociales qu'il estimait indûment retenues sur le montant des condamnations alors, selon le moyen