X..., les certificats médicaux de renouvellement de la poursuite de l'hospitalisation ont été régulièrement tenus, que les avis médicaux sont circonstanciés et récents, que « les conditions prévues par

février 2003), que la société Aromarin, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Relais du soleil, lui a fait délivrer congé pour le 29 septembre 1990 avec refus de renouvellement

du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail » ; que la nécessité de justifier d'une autorisation d'exploiter doit être appréciée au jour où le bail a été renouvelé, le bail renouvelé

de laquelle vient la société Attachmate Group France, filiale du groupe Novell, en qualité de directeur général à compter du 1er février 2006, a été licencié par lettre du 12 janvier 2009 pour faute grave

et renouvelés de M.

Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, Mme Amouroux, avocate générale, et M.

preuve soumis à son examen, que les retards systématiquement réitérés par les époux X... depuis sept ans dans le paiement des fermages dont ils étaient redevables caractérisaient autant de manquements graves

d'intervention non respectés par la société Dexxon de 2010 à 2011, tels que résultant de documents importés de l'extranet de la société Dexxon ; qu'en raison de ces manquements graves et répétés pendant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé avec renouvellement du bail rural délivré le 16 septembre 2010 par M.

congé ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la date d'effet du congé, à laquelle il faut se placer pour en apprécier la régularité, le bail de dix-huit ans ne s'était pas renouvelé

Le bailleur aura le même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles 10, 13, 15 dudit décret » ; que l'acte contient encore un article 5 intitulé « droit au renouvellement » qui indique

D'UN IMMEUBLE A PARIS, ONT RENOUVELE LE BAIL DE CET IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL AUX EPOUX Y... EN 1962 ; QUE CE BAIL A ETE CEDE AVEC LE FONDS DE COMMERCE A DAME Z...

Le médecin conclut à la nécessité d'une protection et au renouvellement de la mesure.

des chefs d'association de malfaiteurs et destruction de biens immobiliers par substance explosive, infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement

24 juillet 1966, les mandats des administrateurs statutairement désignés pour une durée de trois ans venant à expiration après le troisième exercice social, le 31 décembre 1992, n'avaient pas été renouvelés

jusqu'au 16 août 2014 inclus pour quitter les lieux, aucun autre délai n'étant justifié, étant rappelé qu'eu égard à l'acquisition de la clause résolutoire, le départ de la société EPCS est inéluctable

MGC Diffusion, un congé avec refus de renouvellement, pour le 30 juin 2010, pour motifs graves et légitimes car la société locataire a procédé à des travaux consistant en des démolitions et des percements

Y... n'était pas présent à Rocroi et n'était pas témoin direct des faits et que les témoins de Mme X... ne fréquentaient pas leur famille et n'étaient témoins directs d'aucun fait grave et renouvelé (conclusions

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

et légitime du refus de renouvellement et donnait injonction à la locataire d'avoir à faire cesser l'infraction dans le délai d'un mois ; qu'il contenait donc toutes les mentions requises par l'article