a interjeté appel de cette décision ; que le président de la chambre de l'instruction ayant rendu une ordonnance disant cet appel non recevable, la chambre criminelle, sur pourvoi de l'intéressé, a annulé

en contrat à durée indéterminée des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008 est prescrite ; Attendu, cependant, que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat

décembre 1987, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée qui s'est achevée le 1er janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification

Il invoque le caractère abusif du motif de recours en raison : - de ce que ce motif de recours est imprécis et n'est du reste pas conforme à la réalité du remplacement, - de ce que les plannings qui lui

septembre 1995 ; qu'elle a démissionné le 18 février 1998 ; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail

inexacts, portant sur les comptes annuels établis au 31 décembre 2014 initialement poursuivis pour déclarer M.

1996, puis le 23 septembre 1997, deux nouveaux contrats à durée déterminée avec France Télécom, ayant l'un et l'autre été renouvelés ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale et obtenu la requalification

42.637 ; Attendu que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties reconnus

, alors selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin structurel de main

durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours

B... de sa demande de requalifiation de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et de ses demandes en paiement de rappel de salaire dirigées contre la société Voyages Bourrée

; qu'en revanche, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du Code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à 2.222,00 euros égale au salaire mensuel, calculé sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2013), qu'au retour d'une mission effectuée

La répartition des heures ci-dessus fera l'objet d'une annexe dès le retour de Mme B.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Escal Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié

emploi à caractère saisonnier" en vue d'occuper des fonctions de factotum ou de plongeur dans les différents centres de vacances et de loisirs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

[W] de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein ; (¿) ; que sur la requalification du contrat intermittent ; que l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que

La demanderesse au pourvoi n° C 21-14.346 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.