de l'entreprise constituaient un acte de désorganisation volontaire de l'entreprise ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans

Y..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère depuis le 21 septembre 1982, a été licencié par lettre du 14 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

le caractère de salaire dont le montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé ; que la cour d'appel qui, pour intégrer dans le calcul de l'assiette des congés payés la prime de treizième

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est seul habilité à définir les procédures de gestion applicables dans l'entreprise et qu'il peut sanctionner le non-respect de celle-ci par un salarié

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2003) d'avoir débouté le salarié de ses demandes en fixation de son salaire, rappel de salaire et congés payés, outre des dommages intérêts, alors, selon

La salariée a refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5.

à Séoul (Corée) et de leur livraison contre remboursement, s'est substituée la société Saga air transport (société Saga air) pour la partie aérienne du déplacement ; que la société Sogimex, n'ayant pas

ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail, il appartenait à l'employeur de le licencier, et le juge ne pouvait substituer son appréciation de l'opportunité de la mesure à celle

substituer de plein droit aux clauses du contrat, que lorsque les dispositions du contrat de travail ont une origine conventionnelle et non contractuelle, les salariés ne peuvent se prévaloir d'une modification

qu'estimant qu'il aurait dû, à compter de cette date, bénéficier, en application de l'article 37 de la convention collective, d'un changement de catégorie entraînant une augmentation de sa rémunération, le salarié

novembre 2012, la société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction des chefs d'escroquerie, faux et usage, abus de confiance et contrefaçon contre son ancien salarié

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Meubles José fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir substitué

abusif, alors que, d'une part, selon le moyen, les juges du fond, dès lors qu'ils constatent l'insuffisance ou l'incompétence, ne peuvent se substituer à l'employeur pour en apprécier les conséquences

sur le secteur dont il a la charge sans qu'il soit nécessaire de prouver à l'encontre du salarié une faute ou encore le non-respect de quotas chiffrés; qu'en déniant au licenciement intervenu pour

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas appliqué les critères d'ordre des licenciements et de l'avoir condamné à payer la somme de 34 000 euros à la salariée à titre de dommages-intérêts

la gratification au titre de l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon or, alors, selon le moyen : 1°/ que la délimitation d'un avantage conventionnel entre salariés, opérée par voie de

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 25 octobre 2017.

du Code civil, l'arrêt qui a fondé sa solution sur la considération "que la société Nashua ne méconnaît pas que le nouveau matériel qu'elle lançait sur le marché était destiné, à court terme, à se substituer

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-43.728, C 01-43.729, D 01-43.730, E 01-43.731 et F 01-43.732 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 4 autres salariés

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., épouse X..., engagée en 1987 en qualité d'assistante en pharmacie par Mme A..., a été licenciée le 12 juillet 1991 ; Attendu que la salariée