Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au

vendeurs), qui ont fait procéder à sa division en deux parcelles cadastrées section [Cadastre 9] et [Cadastre 13]. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2023), la société civile immobilière de Saint-Forget (la SCI) est propriétaire d'une parcelle cadastrée section R n° [Cadastre 2].

leur appartenant et d'envoyer l'Etat en possession de ces parcelles, alors « que l'arrêté du préfet du Gard du 3 décembre 2020, déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées section

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2022), [R] [S] a acquis de Mme [C] une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2], comportant des bâtiments à usage de dépendance jouxtant la voie publique, une cour

à tout recours ; que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place, aux termes de ses articles 6 à 10, une Commission paritaire nationale des sections

article L. 2143-3 du code du travail, alinéa 1er autorise chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section

O... de leur combinaison avec une source lumineuse « invisible », des « embouts de la lampe épous[a]nt harmonieusement le tube lumineux de section ronde et se prolonge[ant] par deux arches fines (de section

tribunal d'instance Paris 1er, 15 mai 2001) d'avoir dit que le syndicat SUD était représentatif au sein de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne (CGR CE), qu'il avait pu y constituer une section

de garantie, conformément à l'article R. 421-68 du même code ; qu'en opposant, pour écarter l'application de cette dernière disposition, que l'article R. 421-70 du code des assurances renvoyait à la section

, au motif qu'en conséquence du renvoi de l'affaire, elle ne serait pas jugée au cours de la session. 7.

attaqué, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile de Michel X... pour faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que la saisine de la section

jugement de relaxe, a débouté cette partie civile de sa demande de réparation du préjudice résultant pour elle de l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical constituée par la privation de la section

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de Madame [Y] [I] la confiscation en valeur à hauteur de 60 000 euros du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 10], cadastré section

cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré titulaire de la session

Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise Caressa Bat., M.

le docteur X... ne pouvaient être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie pour n'être pas conformes aux données acquises de la science, les juges du fond ont violé l'article 1er, section

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section