liquidation judiciaire de la Sarl A Prime Architectes Aux termes de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part

Y... non comparant à payer certaines sommes à la fédération du Crédit mutuel de Bretagne (la banque) ; que le jugement a été signifié à M.

; QUE CETTE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE LE 9 AVRIL 1956, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ARTICLE 11 DU PACTE SOCIAL QUE LES PARTS, IDENTIFIEES PAR LEURS NUMEROS, SERAIENT

a été notifié aux parties par lettre recommandée du 19 juin 2014 dont l'employeur a accusé réception le 23 juin 2014 ; que la cour d'appel a également constaté que la salariée avait fait signifier à son

a été notifié aux parties par lettre recommandée du 19 juin 2014 dont l'employeur a accusé réception le 20 juin 2014 ; que la cour d'appel a également constaté que la salariée avait fait signifier à son

à personne ; que la signification par procès-verbal de recherche est seule applicable à la signification d'un acte à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2023), le 6 juin 2018, Pôle emploi a, après notification d'une mise en demeure, fait signifier à Mme [J] (l'allocataire) une contrainte portant sur un indu de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par un arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme [W], alors : « 1°/ que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004), que, par actes

authentique était entaché d'une "erreur matérielle" car ce serait un jugement du 23 mai 1989 qui aurait été signifié; qu'en accordant ainsi à la partie adverse une preuve par "présomptions" pour déclarer

, non pas celui-ci, mais Renée Y... qui a fait signifier à l'URSSAF, le 17 juillet 1990, le mémoire en demande du directeur régional, et, d'autre part, que ce mémoire n'a, en tout état de cause, été signifié

, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), par ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 1998 signifiée le 15 juin 1998, un tribunal d'instance a condamné M.

Y... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Vitobio, alors, selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne, l'huissier instrumentaire ne

Marcel X... sera dès lors débouté de ses demandes » (jugement p. 2-3) ; Alors d'une part que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier peut procéder à une signification

C..., notaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les actes d'huissier doivent être normalement signifiés à personne; qu'ils peuvent être signifiés à domicile, lorsque la signification à personne s'avère

signifié le 21 août 1989, selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile à M.

que la société BTSG, ès qualités, a été déboutée de certaines de ses demandes formées contre la société Autodistribution et certaines de ses filiales par un jugement du 23 mars 2017, qui lui a été signifié

B... a formé opposition à cette contrainte le 15 octobre 1991 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, juridiction désignée dans l'acte de signification, en contestant la compétence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021), dans un litige l'opposant à la société RH & B Investment Limited (la société), M.