et Paul B... comme destinataire des factures ; que ces factures sont adressées à Paul B... au... ; que la société Archabelle Limited a son siège social à Georgetown (îles Cayman) ; que l'installation

social de la société Gac étant en ce lieu ; "alors que, d'une part, le tribunal correctionnel ne peut être saisi que des seuls faits commis dans son ressort territorial ou d'une action publique dirigée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hertel, dont le siège est ..., en cassation

Daimler Chrysler qui l'a donné en location à la société unipersonnelle Franco X...

siège social et l'organe qui la représente légalement » ; qu'en retenant en l'espèce que Mme X... agissait dans le cadre de son recours non pas en son nom propre mais «ès-qualité » et en ne prononçant

79240 Largeasse (pièce n° 27) ; " que le nom commercial de la société Ouest Composites est West Distribution France (pièce n° 28) ; " que la société Ouest Composites dispose d'un local professionnel

logistik, société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 27 décembre 2001 avec effet au 31 janvier 2002, par application du droit

(AR du 4 juin 1997) (pièces 1-6 et 1-7) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé 9, rue Chauchat à Paris 9ème

entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qu'il est devenu directeur commercial de la société Europ Auto, nouvellement constituée au même siège, et gérée par son fils Stéphane ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Velux France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

activité ... , demanderait une rémunération comprise entre 100 000 francs et 150 000 francs pour mettre des sociétés en liquidation judiciaire et que Me X... aurait une clientèle importante dans le secteur

activité ...à Paris, demanderait une rémunération comprise entre 100 000 francs et 150 000 francs pour mettre des sociétés en liquidation judiciaire et que Me X... aurait une clientèle importante dans

X..., engagé à compter du 3 mai 1999, en qualité de chauffeur routier international, par la société Antérist et Schneider Transport Logistik, société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne

Klinos Paris Ile-de-France, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M.

jamais eu de contact avec le siège de la société J...

de 10 millions de francs qui était remis à la société GLFI ; après plusieurs déplacements de Jean-Pierre B..., accompagné d'Alain J... et d'autres clients, au siège de la société GLFI à Luxembourg-où

siège est 2, place de la Bourse, 69002 Lyon, 2 / la société Piguet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel

; qu'en évaluant, ainsi, arbitrairement le préjudice subi par Francis X... à un niveau inférieur au SMIC, alors même que le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que son

que ce nom commercial, associé dans l'acte d'appel à l'indication de sa forme juridique, de son siège social et de l'organe qu'il (sic) représente permettait d'identifier la société Sodetour international

, d'une part, qu'est nulle la convocation de l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 délivrée au siège social et non au représentant légal de celle-ci, dont l'adresse à l'étranger avait été portée à