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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372666cd58014677425434

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

complémentaires comprises ; qu'en décidant, pour déclarer que la suppression de l'abattement n'était pas encourue, que la définition du temps partiel de travail figurant à l'article L. 212-4-2 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10363

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; En l'espèce, Mme [W] [L] expose qu'elle a réalisé de nombreuses heures supplémentaires au-delà de 37 heures 30

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00779

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, alors « que le principe de faveur implique en cas de concours de normes une comparaison

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa922

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, et que la

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baac

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 / que le régime légal des heures supplémentaires est d'ordre public, mais que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01766

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

qu'il invoque, imputable à l'employeur, d'effectuer ses heures de délégation sur ses heures de travail et la contrainte en résultant de les réaliser sur ses heures de repos, ne sont pas établies par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11173

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE l'avenant signé par les- parties le 27 mai 2014 pour consacrer le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02321

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

dont il convenait de déduire les 1645 heures déjà rétribuées contractuellement, soit un solde d'heures supplémentaires de 1360 heures, en exposant qu'elle a effectué son décompte d'heures de la manière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00957

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

et sérieuse, de rappel de salaire et de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00951

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

des heures supplémentaires qu'elle effectuait régulièrement chaque mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01343

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

n'auraient pas été pris en compte par le logiciel ; qu'elle travaillait 28 heures par semaine au sein d'une agence unipersonnelle dont elle était la seule salariée ; que l'employeur justifie avoir mis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02227

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

455 du code de procédure civile. 8° - ALORS subsidiairement QUE le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Les demandes d'heures supplémentaires concernant ces journées ne sont donc pas fondées ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01141

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

de contrat soumis au salarié le 5 février 2007 - dont la cour d'appel a constaté l'existence -, avait pour objet de mettre le mode de rémunération en conformité avec la réglementation des heures supplémentaires

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

, ont un cahier pour noter les heures supplémentaires (Mme [AX] convient que la réunion du vendredi après-midi débordait très souvent et que cela n'était pas compté en heures supplémentaires), disposent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures hebdomadaires en juillet 2008,9,25 heures au titre de celles effectuées en août 2008, 30 heures au titre des trois dimanches travaillés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00085

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

A..., président de l'association, desquels il résulte d'une part, qu'elle réclame paiement des heures supplémentaires depuis janvier 2014, date du premier mail versé au dossier, et d'autre part, que l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00647

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

qu'elle vise se fixe à 7 h 30 par jour ; qu'elle développe également que l'employeur n'a jamais contesté l'existence d'heures supplémentaires mais ne propose pour justifier de réclamation qu'elle lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10401

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Ce dernier a refusé, ce point n'est pas contesté ; que pour justifier sa position, il invoque son souhait de finir une journée commencée à 7 heures du matin ; que toutefois, l'employeur peut demander au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

était contractuellement fixée à 37 heures caractérisait une modification unilatérale des contrats de travail des salariés alors que la réalisation chaque semaine d'une heure supplémentaire à la demande

Source officielle

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