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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372666cd58014677425434
8 février 2001
complémentaires comprises ; qu'en décidant, pour déclarer que la suppression de l'abattement n'était pas encourue, que la définition du temps partiel de travail figurant à l'article L. 212-4-2 du Code
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10363
13 avril 2022
à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; En l'espèce, Mme [W] [L] expose qu'elle a réalisé de nombreuses heures supplémentaires au-delà de 37 heures 30
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00779
22 juin 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, alors « que le principe de faveur implique en cas de concours de normes une comparaison
61372224cd580146773fa922
9 mars 1994
X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, et que la
61372395cd5801467740baac
4 octobre 2000
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 / que le régime légal des heures supplémentaires est d'ordre public, mais que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01766
5 décembre 2018
qu'il invoque, imputable à l'employeur, d'effectuer ses heures de délégation sur ses heures de travail et la contrainte en résultant de les réaliser sur ses heures de repos, ne sont pas établies par les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11173
15 novembre 2017
Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE l'avenant signé par les- parties le 27 mai 2014 pour consacrer le transfert du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02321
10 décembre 2014
dont il convenait de déduire les 1645 heures déjà rétribuées contractuellement, soit un solde d'heures supplémentaires de 1360 heures, en exposant qu'elle a effectué son décompte d'heures de la manière
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00957
21 mai 2008
et sérieuse, de rappel de salaire et de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00951
13 juin 2018
des heures supplémentaires qu'elle effectuait régulièrement chaque mois.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01343
16 septembre 2015
n'auraient pas été pris en compte par le logiciel ; qu'elle travaillait 28 heures par semaine au sein d'une agence unipersonnelle dont elle était la seule salariée ; que l'employeur justifie avoir mis
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02227
1 décembre 2016
455 du code de procédure civile. 8° - ALORS subsidiairement QUE le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337
10 février 2016
Les demandes d'heures supplémentaires concernant ces journées ne sont donc pas fondées ».
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01141
3 mai 2012
de contrat soumis au salarié le 5 février 2007 - dont la cour d'appel a constaté l'existence -, avait pour objet de mettre le mode de rémunération en conformité avec la réglementation des heures supplémentaires
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
, ont un cahier pour noter les heures supplémentaires (Mme [AX] convient que la réunion du vendredi après-midi débordait très souvent et que cela n'était pas compté en heures supplémentaires), disposent
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178
9 décembre 2020
pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures hebdomadaires en juillet 2008,9,25 heures au titre de celles effectuées en août 2008, 30 heures au titre des trois dimanches travaillés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00085
23 janvier 2019
A..., président de l'association, desquels il résulte d'une part, qu'elle réclame paiement des heures supplémentaires depuis janvier 2014, date du premier mail versé au dossier, et d'autre part, que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00647
17 avril 2019
qu'elle vise se fixe à 7 h 30 par jour ; qu'elle développe également que l'employeur n'a jamais contesté l'existence d'heures supplémentaires mais ne propose pour justifier de réclamation qu'elle lui
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10401
14 avril 2016
Ce dernier a refusé, ce point n'est pas contesté ; que pour justifier sa position, il invoque son souhait de finir une journée commencée à 7 heures du matin ; que toutefois, l'employeur peut demander au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169
25 janvier 2017
était contractuellement fixée à 37 heures caractérisait une modification unilatérale des contrats de travail des salariés alors que la réalisation chaque semaine d'une heure supplémentaire à la demande
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