consulter les délégués du personnel, que cette consultation doit avoir lieu après que l'inaptitude du salarié a été constatée par le médecin du travail et avant que toute proposition de reclassement

___________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont

est tenu d'une obligation de prudence dans l'exercice de son art ; que le médecin qui constate que les mentions du Vidal ne sont pas conformes aux mentions contenues dans la notice d'un médicament doit

du travail, dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la

, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son poste doit être recherché au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel

[O] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Dans le cadre de la modification de votre contrat de travail, nous vous avons convoqué en date du 25 août 2009 à une visite médicale avec le Médecin du travail, le Docteur [B], afin de valider votre aptitude

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à une peine de prison avec sursis et à une amende ; " aux motifs que Françoise X... accompagnée de son médecin

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La société [2], société par actions simplifiée, dont

de procédure b pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à 597 500 francs le préjudice corporel de la victime, dont

..], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont

Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de rupture abusive, alors, selon le premier moyen : 1 / que le juge doit apprécier le caractère

S... médecin conseil après de la Cpam de l'Oise dont les conclusions se présentent comme suit au 4 septembre 2014 : « Consolidation avec séquelles non indemnisable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est 35

H... les sommes suivantes en indemnisation de ses préjudices, non soumis au recours des organismes tiers payeurs : - 480 euros au titre de l'indemnisation des frais d'optique non remboursés par un tiers

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), les conclusions de M.

[Y] à titre de peine complémentaire l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle de médecine et de gynécologie, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la prévenue responsable du préjudice de la CGSS de la Martinique et de trois des médecins dont les ordonnances ont été falsifiées et l'a condamnée à payer à la

Z... doit être fixé à 40 % ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence de l'accident du travail dont avait été victime M.

utilisé le papier à en-tête à raison sociale "ombrée" produite par l'imprimante (dont il n'est pas contesté qu'elle a été acquise courant septembre-octobre 1989 (D 28) ; que le docteur Y... ne produit