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1 379 résultats pour « tribunal militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00173

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

dans le cadre de la mission de service qui leur était confiée, la juridiction spécialisée ne pouvant connaître des infractions de droit commun commises, même à l'intérieur de l'établissement militaire

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec8

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

en ce que ce charcutier-traiteur a avisé les gendarmes qu'il avait récupéré ses plats (PV de renseignement judiciaire du 24 janvier 2003) et en ce que Christian X... s'était présenté au magasin Dan Military

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201235

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X..., médecin généraliste, a été appelé, le 16 mars 2008, par la maison de retraite de Moëlan-sur-Mer pour y constater le décès de Mathurin Y..., survenu la veille ; que la Caisse nationale militaire de

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319d

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE M. X...

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CC

civ2

613723c7cd5801467740e093

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Il s'agit, grosso modo, de réaliser l'inventaire des derniers coins sauvages de notre planète en cette fin de millénaire. Images fantastiques, spectacle assuré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201703

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5fc

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Jean-Pierre, contre un jugement du tribunal aux Armées des Forces Françaises en ALLEMAGNE, du 13 janvier 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300840

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de l'État ; 2°/ que, subsidiairement, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Une information concernant ces faits a été ouverte le 27 mai 2002 au tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90669

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Le 26 juin 2019, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par diverses personnes et associations concernant des faits constitutifs de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90669

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Le 26 juin 2019, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par diverses personnes et associations concernant des faits constitutifs de

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522f5

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

X..., militaire, affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), résidant avec sa famille en Allemagne, a demandé à la CNMSS la prise en charge de certains frais consécutifs à l'hospitalisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

JUILLET 2024 Le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 24-16.187 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal

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CC

civ1

613721d0cd580146773f7a05

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Ahmed X., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section A), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance

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soc

613722f5cd58014677403bad

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., en cassation

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soc

61372381cd5801467740aaff

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, au profit de M.

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cr

6079a85d9ba5988459c4cfac

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

légale et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant au dessaisissement de la juridiction de Pontoise au profit de la chambre spécialisée dans les affaires militaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01955

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

novembre 2005), que par une "convention de période d'adaptation en entreprise", conclue le 17 septembre 2003 avec le ministère de la défense, la société Locatelli s'est engagée à assurer à Mme X..., militaire

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civ1

60794c149ba5988459c44969

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

DES CONFLITS QUI A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE, DU POINT DE

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcd7

Cassation

10 avril 1964

10 avril 1964

(GEORGES) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS

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