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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00173
12 mars 2019
dans le cadre de la mission de service qui leur était confiée, la juridiction spécialisée ne pouvant connaître des infractions de droit commun commises, même à l'intérieur de l'établissement militaire
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22 février 2006
en ce que ce charcutier-traiteur a avisé les gendarmes qu'il avait récupéré ses plats (PV de renseignement judiciaire du 24 janvier 2003) et en ce que Christian X... s'était présenté au magasin Dan Military
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201235
16 juin 2011
X..., médecin généraliste, a été appelé, le 16 mars 2008, par la maison de retraite de Moëlan-sur-Mer pour y constater le décès de Mathurin Y..., survenu la veille ; que la Caisse nationale militaire de
civ1
60794b719ba5988459c4319d
16 octobre 1984
A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE M. X...
613723c7cd5801467740e093
5 juillet 2001
Il s'agit, grosso modo, de réaliser l'inventaire des derniers coins sauvages de notre planète en cette fin de millénaire. Images fantastiques, spectacle assuré.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201703
24 novembre 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire
61372507cd5801467741a5fc
25 novembre 1987
Jean-Pierre, contre un jugement du tribunal aux Armées des Forces Françaises en ALLEMAGNE, du 13 janvier 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300840
12 novembre 2020
de l'État ; 2°/ que, subsidiairement, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652
13 mars 2020
Une information concernant ces faits a été ouverte le 27 mai 2002 au tribunal de grande instance de Paris.
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90669
12 mai 2023
Le 26 juin 2019, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par diverses personnes et associations concernant des faits constitutifs de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90669
soc
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20 octobre 1994
X..., militaire, affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), résidant avec sa famille en Allemagne, a demandé à la CNMSS la prise en charge de certains frais consécutifs à l'hospitalisation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00956
12 juillet 2024
JUILLET 2024 Le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 24-16.187 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal
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27 janvier 1993
Ahmed X., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section A), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance
613722f5cd58014677403bad
5 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., en cassation
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25 mai 2000
cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, au profit de M.
6079a85d9ba5988459c4cfac
17 novembre 1993
légale et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant au dessaisissement de la juridiction de Pontoise au profit de la chambre spécialisée dans les affaires militaires
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01955
4 octobre 2007
novembre 2005), que par une "convention de période d'adaptation en entreprise", conclue le 17 septembre 2003 avec le ministère de la défense, la société Locatelli s'est engagée à assurer à Mme X..., militaire
60794c149ba5988459c44969
17 février 1982
DES CONFLITS QUI A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE, DU POINT DE
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10 avril 1964
(GEORGES) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS
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