SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Caloka de son action en résolution du bail aux torts exclusifs de la bailleresse avec dommages et intérêts ;

Y... n'a pas respecté la clause d'exclusivité, ni son obligation de non concurrence, ni l'obligation de liquider dans les meilleurs délais la société Efi énergies, cette société, en dépit de la cession

X... a été contraint malgré son âge et dans des conditions difficiles, puisque de nombreux éléments de celle-ci étaient déjà au nom de M.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

La cour observe au surplus que la mention dans le commandement d'une clause résolutoire d'un bail qui n'a pas fait l'objet d'une formalisation écrite, et celle de loyers impayés dont le montant fixé par

que la société CAR, initialement Sàrl et devenue Sas à une date indéterminée, a effectué des apports aux autres sociétés exerçant sous l'enseigne CAR, les conditions de ces apports partiels d&apos

en demeure de régler les loyers délégués en retard sous peine de résiliation du contrat de sous-location et l'avait informée avoir reçu de la société Batical un commandement de payer l'arriéré des sommes

constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la concernée et de tous occupants de son chef des lieux et mis à sa charge une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif

d'affiches; que, le 8 janvier 1988, il en a concédé la licence exclusive d'exploitation à la société Mors pour que celle-ci puisse fabriquer, utiliser et vendre ce matériel sous la marque Consigne Média

un terrain à la société Horizons loisirs (l'acquéreur), sous condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative d'installer un camping deux étoiles ou un parc résidentiel de loisirs ;

ne se référait pour le jeu de la clause résolutoire, qu'à une notification à l'agence immobilière et non à l'information des vendeurs de sorte que la condition pouvait apparemment être considérée comme

2008, fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite, dont elle a demandé l'acquisition passé le délai d'un mois de cette délivrance ; Attendu que

de la réception du paiement et non de l'envoi, le règlement est tardif ; Cette défaillance emporte l'acquisition de la clause résolutoire qui justifie la mise en jeu de la procédure d'expulsion, étant

X... à libérer les lieux loués et, à défaut d'exécution spontanée, ordonné son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef et de tous ses meubles et effets, d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation

serait acquise, et il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ; qu'en cas de maintien dans les lieux après l'acquisition de la clause résolutoire, condamné la SARL EPCS

Cette résolution du protocole s'imposerait d'autant plus que Mme [H] est décédée, de telle sorte que son usufruit, inclus dans la transaction a disparu.

suite à une méconnaissance de (sa) part, - un courriel non daté adressé par la société eBay à Monsieur Vincent Y... identifié sous le pseudonyme B... lui notifiant un refus de réactiver son compte ; (

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement ; qu'en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur

fixées par l'entrepreneur dans l'offre faite et retenue par le maître de l'ouvrage, la construction du bassin de rétention pouvant, de son côté, être confiée à la société JSTP ou toute autre entreprise

n'étant pas contesté, - qu'en toute hypothèse, les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire de plein droit sont réunies dès lors : - qu'aux termes mêmes du bail, il était stipulé : * que