ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, représentant des créanciers de la société La Granitoise, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 5.

et à titre subsidiaire, à « surseoir à statuer » sur la vente forcée de l'immeuble ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

formé par la société Agri Manu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 25620 L'Hôpital du Gros Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e

A..., et fait valoir ainsi que la classification de ce dernier au poste de magasinier 2e échelon était pleinement justifiée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions, la cour d'appel

, pris en deux branches : Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la banque endossataire d'un connaissement ne peut avoir qu'un mandat

(Seine-et-Marne), 3°/ Le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, société anonyme dont le siège social est ... (2e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

des loyers à l'encontre des époux Z... à qui la saisie a été dénoncée ; que le juge de l'exécution a cantonné les effets de la saisie-attribution à la somme en principal de 1 100 000 francs, outre les

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, et sur le second moyen 7.

; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande dont elle était saisie se fondait sur une décision de justice devenue irrévocable, n'a pas violé le texte visé au moyen en refusant

Y... soulève l'irrecevabilité, pour nouveauté, du moyen unique pris en sa première branche, au motif que l'AGS et le CGEA de Marseille n'ont pas soutenu devant les juges du fond que le contrat initiative-emploi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F....

cassation 2e CIV., 18 décembre 2008, pourvoi n° 08-11-438), que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme X... pour le non-paiement

société civile immobilière (SCI) Dubou, dont le siège est rue de la Première Ecluse, Clos des Sophoras, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e