délictuelle ou quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que cela suppose donc la preuve d'une faute reliée à un préjudice par un lien de causalité certain ; que la valeur de la propriété

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux Conseils, pour M. A...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

ou quasi-délictuelle en cause a été introduite par une société de droit privé contre la société ERDF, société anonyme de caractère commercial, et son assureur, et qu'elle se fonde sur la perte du bénéfice

ou quasi délictuelle en cause a été introduite par une société de droit privé contre la société ERDF, société anonyme de caractère commercial, et son assureur, et qu'elle se fonde sur la perte du bénéfice

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur les premier, quatre et cinquième moyens, et sur le troisième moyen, pris en

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'action en responsabilité dirigée contre les grévistes par les non-grévistes, qui avaient perçu les majorations de rémunération

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION : M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. N...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...

X... et Y..., la société Socotec et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C/92-17.482 et le moyen unique du pourvoi n° F/92-18.037, réunis : Attendu, selon l'arrêt

, à l'endroit des tiers à qui ce manquement a causé un dommage, une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ; que la cour d'appel constate que la société Bouygues bâtiment international avait, vis-à-vis

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens identiques produits AU POURVOI PRINCIPAL K 10-14.516 et M 10-14.517 par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

A... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juin 1991), que, par contrat du 27 juin 1969, la société

Y... et les sociétés JF Equipement et Kowatachi au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de concession conclu le 1er mai 1982 entre cette société et M.

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.