pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

des indépendants d'Ile-de-France-Centre, dont le siège est [...] , 93582 Saint-Ouen cedex, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , [...], défendeurs à la cassation ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Centre Médical d'Evecquemont, dont le siège social est à Meulan (Yvelines), agissant

cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Geneviève X... coupable de fausses

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

Y..., domicilié [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange

chambre sociale), au profit de la société Clinique Saint-Damien, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

des indépendants (RSI) Côte d'Azur, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié

déduites en l'application de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale ; que le 14 mai 2010, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure ; que contestant cette mise en demeure et

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la Sociéte internationale de services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

X... d'avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux ans prévu par le code de la sécurité sociale et quand le dépôt de sa plainte simple n'avait pas eu d'incidence sur

Daniel, - LA SOCIETE RHODIA CHIMIE, venant aux droits de la SOCIETE RHONE POULENC CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 juin 2000,

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société JP Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué

sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que Mme X..., ayant exercé une activité salariée jusqu'au 14 mars 2006, a perçu des

Ecole privée C...B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant

sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la Cour nationale ; D'où il suit que

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société civile du [...]