sorte qu'il fallait déduire du salaire net non seulement les prestations versées par la sécurité sociale mais aussi les primes à périodicité plus longue que le mois, alors que les conditions spéciales

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 4.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, R. 624-1 du Code pénal, 2, 3, 4, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Queyras ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Péchiney emballage alimentaire, société anonyme, venant aux

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

: 1 / qu'il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux

L'EHPAD a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant

A..., domicilié [...], 2°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [...], 3°/ à la caisse de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

: 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié ...

H... du 18 janvier 2011 au 31 mars 2012 et du 17 septembre au 9 novembre 2012, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision ; Sur le premier moyen

L'hôpital a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Versailles, 30 avril 2002) a rejeté le recours de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofiroute fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que

avait dû verser à la CPAM en application du procès-verbal du 3 avril 2001, soit la somme de 63 477,79 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

sociale, la cour d'appel (Rennes, 26 juin 1997) a débouté l'assuré de son recours et rejeté sa demande de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

prévu au premier alinéa de l'article L. 434-76 ; qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente inférieure au pourcentage de 10 % visé par l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale donne

1 ) de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège est ..., 2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord Pas-de-Calais, dont le siège

unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, L. 376 du Code de la sécurité sociale, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné