AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la persistance de la maladie ne prolonge la suspension du contrat de travail que si l'inaptitude du salarié à reprendre ses fonctions

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux

moyen de cassation pris de la d violation des articles 485, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'arrêt a été rendu le 4 avril

écarté, dans la cause où il a été rendu, l'application de la loi du 5 juillet 1985; qu'il convient, dans ces conditions, de confirmer la décision des premiers juges, qui, en des motifs pertinents et

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation de soins ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485

moyen de cassation pris de la violation de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, 3, 7 et 30 du traité CEE, 34-1 du traité de Rome, de la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, 55 de

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée entraîne la cassation par voie de dépendance nécessaire du chef de l'arrêt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 244 et 248 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt se borne à mentionner que la cour d'assises était composée de M.

moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour limiter à la somme de 244

de cassation proposé, pour la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et auquel s'associe le Fonds de garantie automobile, pris de la violation de l'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème

réelle et sérieuse et de salaires pour la période de protection ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit qu'à l'expiration d'un

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi n° Z 19-10.609, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Beval PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1153-1 et 1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le 7 avril 1995 contre cet arrêt, mais n'a produit aucun mémoire contenant des moyens de droit contre la décision attaquée, en sorte que, par ordonnance rendue le 4 septembre 1995, le premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 11 avril 2000 et 17 septembre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. N... contre le jugement du 12 février 2016 ; Aux motifs que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, au profit de la Commune de Meschers-sur-Gironde, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;