effectuer des opérations de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Jacky A... pour homicide involontaire, défaut de maîtrise et excès de vitesse, a rejeté leurs demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 15.

chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

ayant abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

: Attendu que la société Merck fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des sociétés Teva alors, selon le moyen, qu'un jugement de première instance, même frappé d'appel, qui annule un brevet

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eram fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eram fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété

unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents

-Y... à ses torts exclusifs, d'avoir déclaré irrecevables les pièces par lui communiquées le 12 février 1999 dans le cadre de ce litige, alors, selon le moyen : 1 / que le premier juge avait prononcé

procédure suivie contre eux du chef d'entrave discriminatoire à l'exercice d'une activité économique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 août 1989) que M.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal 7.

pour construction en méconnaissance du plan d'occupation de sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

à 100 000 francs d'amende et a ordonné la diffusion de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur premier moyen de cassation

du Midi, la compagnie Axa France IARD, la société Sud carrelages, la société Swiss Life assurances de biens, la société AXA France prise en tant qu'assureur de la société Les Fontaites ; Attendu, selon

Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 21.

25 mai 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux cents jours-amende de cinquante euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eram fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété