Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

, mélangé de fait et de droit, ne peut qu'être écarté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24

engagées par Thierry Y... et correspondant à des frais ; que Thierry Y... est consultant de la société PAC et salarié de la société PAC LTD ; qu'il n'est pas établi que les frais comptabilisés ont été

qui, en sa troisième branche, repose sur une simple allégation, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1892 du code civil, L. 242-6 du code de

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), le Centre

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter du moyen tenant à l'existence d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 243-59

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

engagées dans l'intérêt de l'association ; qu'il s'est fait "défrayer" sur un compte intitulé "frais du président" de remboursement de frais d'hébergement, de vêtements, de restauration et de voyages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

propreté service Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 5.

, étaient inapplicables; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er du premier protocole additionnel

moyen du pourvoi proposé pour M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, ci-après annexés 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, ci-après annexés 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dont certains faisaient double emploi avec les dépens et frais hors dépens et d'autres ne correspondaient pas à des dépenses nécessaires, la cour d'appel, qui a analysé