and Lige assurance Corp.

1382, devenus 1231-1 et 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Mutuelle centrale d'assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux

Reveneau, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 4], de la SCP L.

1 du code de procédure pénale : M.

de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atem LLC, dont le siège est [Adresse 1]

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Mutuelle de prévoyance sociale Aquitaine et Quercy

‘‘voyageant à ses risques ou quand la charge de l'assurance lui incombe ou lorsque l'assuré a un intérêt assurable transporté'', notamment toutes les marchandises transportées en exécution d'un contrat

[J] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

sursis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1

X... fait grief à l'arrêt (Grenoble, 17 mai 2004) d'avoir fixé à un certain montant la prestation compensatoire dûe à son épouse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a jamais été soutenu par les parties

[Z] [X] consécutif à l'accident du 30 mars 2016 en application des articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, issus de la transposition de la directive 90/314.

marchandage et travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du Code pénal, L. 125-1,

pris en compte pour l'assujettissement de la société au versement de transport en [Localité 1], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Siaci Saint Honoré

[E] [X] [Y] [K], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3

du code des assurances » ; 1°) ALORS QUE selon l'article A.132-5 du code des assurances, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 (c'est-à-dire en matière d'assurance sur

Selon l'article D. 172-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé cesse d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales, relevant de l'article

contre remises d'espèces, transports clandestins sur le territoire national et transfrontaliers de sommes d'argent particulièrement importantes (entre 40 000 et 80 000 euros par transport pour la plupart