la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Christian X... et Daniel Y..., pris de la violation des dispositions des articles 175, 183

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13 et 322-6 du code pénal, 2, 3,

1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

XH..., stands 116 et 187, 17 / M. Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris. 3.

Philippe X..., demeurant ..., 3 / de M.

la mainlevée des saisies concernant l'ensemble des marchandises saisies aux termes du procès-verbal de saisie du 9 janvier 1991 soit : lots 1 à 7, scellés numéros 1 (lots 8 à 40), 2 (lots 41 à 156), 3

, 186-1, 186-3, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a, par l'ordonnance

Denise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... et Christian

de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 13.

°/ à Mme [VC] [WR] [UK], domiciliée [Adresse 94], 181°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 242], 182°/ à Mme [JQ] [CT], domiciliée [Adresse 136], 183°/ à Mme [ZY] [RT] [FD], domiciliée [Adresse

et 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu que par la décision attaquée, le président de la chambre de l'instruction, se fondant sur les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale

bornant, dès lors, à faire état de rémunérations substantielles ou majorées, sans constater leur caractère anormalement élevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 182

G... , pris de la violation des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables mais uniquement en ce qu'ils portent sur l'extinction

, 181, 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 était applicable, quelle que fût la date à laquelle

ensemble l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu comme faute de gestion l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 183 du code de procédure pénale : 7.

Thierry, inculpé de vols aggravés par port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

[T] [D] [Z] [J], fils du président de la République du Congo et responsable de la [3], filiale de la [5], puis dirigeant de cette dernière structure. 3.

, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société Nokia France irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte