d'entreprise et la SCI Maineville font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge fonde sa décision sur deux pièces produites en langue anglaise

la SARL Teinturerie le Fleuron font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge fonde sa décision sur deux pièces produites en langue anglaise

X... a été embauché par la société Kooga France, filiale de la société de droit anglais Kooga sports limited, en tant que "manager général" à compter du 1er décembre 2000 ; que son contrat de travail contenait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2016), la société de droit belge AMP a consenti en 2002 à la société de droit anglais Licence Store Investment Limited (la société LSI) un contrat de sous-licence de

[V] [I], société de droit anglais, a formé le pourvoi n° P 19-14.693 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au directeur

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 janvier 1999), que la société Galway, qui commercialise sous la marque Galway des meubles de style anglais

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 2021), la société à responsabilité limitée Brigade électronique était détenue à 63 % par la société de droit anglais Brigade Electronics Group PLC et avait pour co-gérants

Y..., avocat appartenant à un barreau anglais et exerçant en France depuis 1998, a, le 15 mars 2002, demandé son inscription au barreau de Toulouse ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre

W..., n'était pas en mesure d'appréhender en anglais les termes d'un contrat de ce niveau de technicité juridique, d'autant moins qu'il n'avait reçu aucune assistance lors des négociations ; que la cour

résulter et qui s'engagent à contribuer aux pertes, même de façon limitée ; qu'en l'espèce, la SWA, constituée sous la forme d'une "company limited by guarantee and not having a share capital" de droit anglais

NE PARTICIPE PAS A LA REDACTION DE LA SENTENCE DES ARBITRES ET NE REND SA PROPRE SENTENCE QU'EN CAS DE DESACCORD ET APRES QUE CELUI-CI A ETE CONSTATE ; QUE LA COUR D'APPEL EN CONCLUT QUE LA LOI ANGLAISE

AYANT ACCEPTE EN FEVRIER 1973, DE TRANSPORTER DE FRANCE A LONDRES POUR LA SOCIETE POMEXPORT, VINGT TONNES DE POMMES, LE VEHICULE SUR LEQUEL CETTE MARCHANDISE AVAIT CHARGEE FUT ARRETE AU PORT FRONTIERE ANGLAIS

Mme C..., officier de gendarmerie, atteste ainsi être dans l'obligation de converser en anglais avec M.

être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues anglaise

attaqué (Toulouse, 17 janvier 2006), qu'en juillet 2002, un acheteur, prétendant agir pour le compte d'une société de droit néerlandais, la société Sjako export cars, agissant elle-même pour un client anglais

d'écouteurs au moment où il était intercepté par ces agents ; qu'il ajoute que lesdits procès-verbaux ne comportent pas d'indications précises du lieu des infractions dès lors que la rue du Pont des anglais

litige l'opposant : 1°/ à la société Pantaenius, société de droit allemand, dont le siège est 34 quai Charles Rey, 98000 Monaco (Monaco), 2°/ à la société Ace European Group Ltd, société de droit anglais

compter d'une mise en demeure adressée à son domicile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 février 2006, un cargo appartenant à la société panaméenne Angara