AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372443cd5801467741408e
13 novembre 2003
13 novembre 2003
l'origine conçu pour fonctionner à l'eau glycolée ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé de plus fort
Source officiellePage 22 sur 28
cr
613725eecd58014677421a11
27 mars 2001
27 mars 2001
de louer un véhicule, mais une incitation d'abord forte, puis plus subtile ; que, naturellement, la perte du contrat implique la restitution du véhicule et prive l'artisan de son outil de travail et même
Source officielle