capacité d'accueil sont ceux qui ont la qualité d'assuré des organismes sociaux ; qu'en retenant le contraire, le Tribunal a violé l'article 7 de la Convention nationale de l'hospitalisation privée approuvée

capacité d'accueil sont ceux qui ont la qualité d'assuré des organismes sociaux ; qu'en retenant le contraire, le Tribunal a violé l'article 7 de la convention nationale de l'hospitalisation privée approuvée

prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que le salarié avait approuvé

d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, qu'en indiquant "qu'il convient d'ailleurs de relever que quatre semaines avant le licenciement, l'assemblée générale de l'AISEP a approuvé

l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé

d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'exercice de fonctions techniques distinctes et le versement d'une rémunération distincte et n'est possible que si le contrat de travail a été approuvé

que les parties avaient stipulé "que la consistance et l'affectation réelle des biens présentement vendus, ainsi que le garantit le vendeur, est celle figurant sur les plans annexés aux présentes approuvés

la bonne foi de l'employeur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette de cotisation ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur était de bonne foi dès lors que les contrats avaient été approuvés

liberté pour déterminer les éléments de rémunération soumis à cotisation sans s'expliquer sur les conclusions péremptoires de cette dernière faisant valoir que l'article 2 de son règlement intérieur approuvé

majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas incompatible avec celle de salarié ; qu'en retenant que l'intéressée avait seule le pouvoir de décision dans les assemblées générales chargées d'approuver

rétablissement des avantages en nature relatifs à la distribution gratuite de l'eau et de l'électricité, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord conclu au sein de la RDEEG, le 26 décembre 1967, approuvé

X..., dirigeant de société n'ayant pas la qualité de commerçant, avait pu valablement s'engager à l'égard de l'URSSAF de Paris en portant sa signature et la mention "Lu et approuvé" sur un acte d'aval

déduire l'irrecevabilité de la demande formée auprès de la CIVI sans rechercher si le conducteur du véhicule n'avait pas commis une imprudence en circulant à vive allure dans une rue embouteillée à l'approche

inopérant que cette annulation n'était qu'une conséquence nécessaire du rejet de la demande formée par le syndicat des copropriétaires tendant à voir imputer à Mme [I] le montant de charges ayant été approuvées

décembre 2020, ensemble les articles R. 4127-53 du code de la santé publique et 26 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie du 25 août 2016, approuvée

(la société CNR) en exécution d'une concession consentie par l'Etat par une convention du 20 décembre 1933 comprenant, en annexe, un cahier des charges général et qui a été modifiée par un avenant approuvé

celui de la piste 28, alors que les circonstances présidant à son intervention : position de l'appareil par rapport au seuil de la nouvelle piste plus rapprochée que celui de la piste 27, avion en approche

[T] a traité Mme [B], déléguée du personnel, "d'incapable" et "d'incompétente", en lui "criant dessus", lui a lancé "tu nous enfumes", ajoutant que les membres de la DUP étaient "nuls", et s'est approché

euros en complément de prix de la vente du terrain, alors : « 1°/ que si les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son gérant, qui n'ont pas été approuvées

lequel prévoit que pour avoir droit aux prestations sur un autre territoire, l'assuré doit être autorisé par l'institution d'affiliation à se rendre sur cet autre territoire pour y recevoir des soins appropriés