l'article 2 du décret n° 1988-228 du 7 mars 1988, ensemble l'article 1604 du code civil ; 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail (anciennement article L. 212-4), les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que durant ces temps, le salarié n'est

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 543 du code de procédure civile

Z... » ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, les articles

-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si

collective en son article 5-7-2.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

Y... est inopérant ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

heures et 6 heures. b) En outre, est considéré comme « travailleur de nuit » tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail : - soit accomplit au moins

121-3, 221-6221-7, 221-8, 222-19 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Julien X... était coupable des

, les articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code monétaire et financier, ensemble le principe selon lequel les lois

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 464-2 du code de commerce ; 7° / que le secret du délibéré est une garantie d'impartialité

et de gros à prédominance alimentaire : "Conformément à l'article L.212-15-3 III du code du travail, la formule du forfait défini en jours peut être convenue avec les cadres, qui ne sont pas occupés selon

. ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'une prestation de travail sous la subordination juridique de cette entreprise, a violé les articles L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article