, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de nullité des opérations de contrôle, que l'avis de l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, soit adressé à l'employeur par lettre

; qu'en déboutant les consorts S... et la société SIP de leur demande sans répondre au moyen pertinent des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SURCROIT

invoqués au sens de l'article 1240 du code civil.

Sont exclues les cotisations supplémentaires pouvant incomber l'assuré en application de l'article L. 242-7 du Code de la sécurité sociale » ; que ces stipulations sont claires et sans ambiguïté

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / - que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'en vertu de l'article 7 de l'accord du 25 novembre 1997 le versement d'un

A... 7 443 730, 57 €, pour Mme B... 1 192 240, 64 € et pour Mme C... 2 407 204, 74 € ; que pour justifier ces résultats, M.

509, 68 € en lieu et place de 3. 750 € auxquels elles devaient s'élever en application des articles R. 242-2 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que l'appelante n'apporte « aucun

Alicante, dont le siège est 11 Alfense del Sabio, Alicante (Espagne), 6°/ de la société de droit espagnol Banco de la exportacion, dont le siège est Barcas 10 AP Correos 86, Valencia (Espagne), 7°

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 20 septembre 2019), le 24 janvier 2013, un incendie a affecté un ensemble immobilier, propriété de la commune de Freland, assurée auprès de la CIADE, qui l'avait donné à

L. 244-3 en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la mise en demeure a été notifiée à la société le 5

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, R. 236 et R. 247 du Code de procédure pénale, 591 et 593, 48.3° de la loi du 29 juillet

602,34 francs à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le document daté du

5 fixe la "rétribution mensuelle minimum (...) pour la succursale normale" à moins du double de celle prévue "pour la succursale d'appoint"; que l'article 7 ajoute que "le forfait de commission (est)

7, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-informer rendue le 21 avril 2016 par le doyen