majeure entraînant l'impossibilité absolue et immédiate de continuer à exécuter les contrats de travail (violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-5, 122-6, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Robert Y..., pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 277-26 du code pénal, 575, 593 du code de procédure pénale

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la police d'assurances souscrite par Michel X... le 26 mars 1994 auprès de la Compagnie

Philippe X..., demeurant 5, place Jean Vilar, 77185 Lognes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société GK productions

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, siégeant comme Cour de Révision, en audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre

du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° T 18-16.464 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins et de vingt ans d'emprisonnement au maximum ; que, selon l'article 100 du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, les crimes

1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du

-1 à 14-3 et 14-5), que Marc Z... a le pouvoir d'engager les chevaux à la vente auprès de la SAS Arqana pour le compte de l'Ecurie Skymarc Farm (pièce 11-1) ; que dès lors, en disposant de la gestion de

cle 302 D bis du code général des impôts ; que l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : « I-

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 122-12 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en ne répondant pas aux écritures de M.