le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 4, du code de commerce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 122-7, 131-12, 131-13, R. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'une telle méconnaissance de ses obligations par l'intéressée ne constituait ni une faute lourde ni une

L.111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il résulte des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

L. 218-26 et L. 218-28 du Code de l'environnement, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il institue un droit au procès

pas leur connaissance par l'employeur antérieurement au délai de l'article L.122-44 du Code du travail, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;

64 du décret du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Code du travail relatives aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

L. 4614-12-2° du code du travail et de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 28 mars 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et

L. 2316-8 du code du travail.

aucun mauvais traitement n'est reproché, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 371-5 et 375-1 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne précitée ; 3°) ALORS

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 5°/ que le débiteur, obligé sous une condition, ne peut pas en empêcher l'accomplissement ; qu'en se bornant à juger, en l&