459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, vérifiant et appréciant souverainement la commune intention des parties, a retenu qu'elles étaient convenues, après

2270 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), et devenu depuis cette loi l'article 1792-4-1 du même Code.

à la loi et au contrat, a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1184 du code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention

L. 4121-1 du code du travail et du contrôle du forfait-jours prévu à l'article L. 3121-46 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée avait sollicité des dommages-intérêts

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la

X... la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°- ALORS QUE la Caisse d'Epargne faisait valoir que la notice d'information du Contrat Groupe National Prévoyance

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le

Sur le report des effets du divorce « (…qu') en application de l'article 262-1 du code civil, (…) lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.