José, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 mars 2000, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour construction sans permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, et a

ultérieure d'un permis tacite fait obstacle à une mesure de démolition de l'ouvrage ou de remise en état ; qu'est à cet égard indifférent que le permis tacitement obtenu soit illégal sur le fond ou qu'il

; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite

l'entreprise assurée et se distinguent de la sorte des pertes de loyers subies par une société civile immobilière ; que, dès lors, en estimant que la garantie perte des loyers contenue dans le chapitre

de construire, ce permis, qui porte les mêmes références que le permis du 26 mars 1990, ne fait qu'accorder une augmentation de la surface hors oeuvre nette constructible et se réfère pour le surplus

; " alors que Monique C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait obtenu un permis de construire tacite à la suite du dépôt de sa demande de permis de construire du 1er mars 1990

construire ; que Josiane B... a obtenu en 1991 un permis de construire, puis un permis modificatif pour édifier 4 pavillons sur 4 parcelles d'un même terrain ; qu'elle a fait construire 3 maisons, dont

de construire déposée le 25 juillet 1992, alors qu'aucun permis n'avait été délivré, la demande initiale de permis de construire étant en cours d'instruction, dans la mesure où cette administration n'avait

une faute en renonçant, en 2003, à engager les travaux de réfection de leur cheminée mitoyenne avec l'immeuble de la société Sonige, et en ne modifiant pas leur position après avoir été averties du péril

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour violence avec arme, a prononcé à titre de peine principale l'annulation de son permis de

.; que, toutefois, la culpabilité ne peut être établie que s'il existe avec certitude un lien de causalité entre la faute et le dommage; que la perte d'une chance de survie n'est pas suffisante pour

permettait pas d'introduire la compresse; "cependant, en ce qui concerne l'intervention de 1984, ces experts en ont exclu l'hypothèse pour les seules raisons que la cicatrisation avait eu lieu à l'époque "per

Extra-patrim. perm. Déficit fonctionnel perm.

Perrine, - Z...

de l'atelier où Pero X... l'attendait ; que M.

de construire périmé et d'avoir surfacturé des travaux pour percevoir de manière anticipée les appels de fonds correspondants que cette banque s'était engagée à lui verser ; Attendu que, pour déclarer

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1990, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

avec sursis et à 1 000 francs d'amende, prononcé l'annulation dudit permis de conduire et fixé à douze mois le délai avant l'expiration duquel ce document ne pourrait à nouveau être sollicité ; Vu

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société d'investissements DVH, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat