dans la première et que tel est le cas d'une demande d'expertise en référé visant à identifier les causes des sinistres subis et à déterminer s'ils constituent un vice rédhibitoire, qui tend au même but

F... coupable d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main d'oeuvre a but lucratif et de prêt de main d'oeuvre à but lucratif et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit

résulte des dispositions de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation que celle-ci règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but

de la vie privée et du domicile, garanti par l'article 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et doivent par conséquent être strictement nécessaires et proportionnées au but

réclamations ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier si les mesures sollicitées par le salarié étaient indispensables à la protection de son droit à la preuve et proportionnées au but

réalisé par le salarié à l'insu de l'employeur, aux motifs que sa production était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et l'atteinte à la vie privée du gérant proportionnée au but

entre les moyens employés et le but visé ; que l'article 64, alinéa 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 porte atteinte au droit du copropriétaire d'agir en vue de contester les décisions prises par

à l'entreprise Réa au titre des loyers échus demeurés impayés alors, selon le moyen : 1 / que les contrats de cautionnement n'indiquaient à aucun moment le montant du nouveau prix d'acquisition du bus

et son prix étaient contractuellement déterminés, et correspond au prix payé en l'espèce par les victimes, et qu'elle était exécutée par l'intermédiaire du correspondant local Marmara présent dans le bus

la vente projetée ; qu'en décidant que le bailleur n'était pas tenu de satisfaire à cette obligation, dès lors que la vente du bien loué ainsi que celle d'autres parcelles lui appartenant, avait pour but

SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la clause de l'article 17-4-4 de la norme NF 03-001 "avait pour but

qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, dirigée contre les consorts X... et fondée sur l'enrichissement sans cause, alors que son action n'avait pas pour but

mauvais traitements, alors même qu'il est précisé que la plainte déposée par ce dernier a été classée sans suite ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'information dans le but

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que la société But

autorisant cette manoeuvre ; que, alors qu'il effectuait ce dépassement et se trouvait sur la voie de gauche, il était surpris par la manoeuvre de Frédéric d'X..., qui, circulant en sens inverse, dépassait un bus

[I] était notamment fondé sur un courriel anonyme reçu par la RATP, dont l'auteur écrivait à propos du ''conducteur du bus'' – M.

de Ligue 1 opposant, à [2], le Stade de [2] au Racing Club de [1], des troubles ont été occasionnés par certains supporters bastiais ayant fait le choix de repartir à pied plutôt que de monter dans le bus

X..., concomitante aux reproches de l'employeur, avait pour seul but de protéger ses intérêts personnels, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 236