que si elle est de nature à affecter la présence, la rémunération, la carrière ou la fonction du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement

justifiant l'octroi de dommages-intérêts en interrompant de manière abusive l'autorisation tacite de découvert qu'elle consentait jusque là à la Société Frega ainsi qu'en escomptant des lettres de change

opérations de change », « amortissement du capital » et « informations relatives aux opérations de change ».

Les emprunteurs ont assigné la banque, notamment en constatation du caractère abusif des clauses 4.3 et 9.5 relatives au risque de change.

de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que le fait d'imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail

le caractère abusif des clauses du contrat de prêt relatives à la variabilité du taux d'intérêt et aux modalités de remboursement, stipulant notamment que l'emprunteur assume les conséquences du changement

supérieur, a été déboutée par une ordonnance d'un juge-commissaire contre laquelle elle a exercé un recours en annulation, rejeté par jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que la SCI Vieux Chêne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 2004) d'avoir jugé que la modification du régime des astreintes caractérisait un changement des conditions de travail ; Mais attendu que la cour

L... à lui payer la somme de 400 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de ce changement de régime ; Aux motifs que « I) les actes : que les époux ont décidé de changer de régime

ordonné la radiation de Mme Jacqueline Z... épouse De B... de la liste électorale de la commune de Canoules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et n'avait jamais désiré en changer

permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et affectives, une résidence secondaire dans une autre commune n'impliquant pas l'intension de changer

alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le caractère inopérant du tableau d'évaluation de ses performances, compte-tenu de l'évolution du marché et du changement

Y... en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par lui ; que la cour d'appel a prononcé la nullité de la lettre de change en raison de l'absence de date mais a retenu que la banque, ne pouvant

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, changer

sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 7 octobre 1997, pourvoi n° H 94-21.979), que la société Banco de Sabadell, se prévalant de la qualité de porteur de lettres de change

société JSR a demandé la condamnation de la société Casual active, qui exerce parallèlement une activité de distribution de ses produits, à lui payer la somme de 17 987,34 euros au titre des lettres de change

de causalité avec le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en l'espèce, n'étant ni dirigeant ni salarié, ni même porteur de parts de la société All Shoes, il n'avait pas signé les lettres de change

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt attaqué a constaté que le "risque" existait lors du changement

d'une part, que le transfert du siège social constitue une situation nouvelle entraînant une modification des structures de l'entreprise ; que, dès lors, le licenciement d'un salarié ayant refusé ce changement

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié ; qu'en décidant que l'employeur n'a géré qu'un changement