être entravé par l'employeur ; que si l'article 6-3 du décret modifié du 29 décembre 2009 repris dans le référentiel RH 007 prévoit qu'en cas de grève ou autre perturbation prévisible, l'agent est dévoyé

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de demande de pension alimentaire de l'épouse la cour donnait acte au mari de son offre de verser une certaine somme au titre du devoir

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la séparation de corps ne dissout pas le mariage et ne fait pas disparaître le devoir

l'impossibilité de réaliser la vente d'une des deux parcelles d'une propriété divisée à son initiative, pour défaut de constructibilité, le géomètre ayant failli à son obligation de conseil et le notaire, à son devoir

méconnu ses propres constatations relatives aux obligations contractuelles de la caisse ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû sanctionner l'obligation du banquier, au titre de son devoir

personne à qui elle est adressée, et celle qui entraîne une contestation sur la matérialité de ce droit et, d'autre part, que la SCI Le Portefeuille, qui a offert de payer la part qu'elle estimait devoir

-Y... aux torts de la femme alors que, selon le moyen, "le prononcé d'un divorce pour faute est subordonné à la double constatation, d'une part, d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision, s'est contenté de déclarer que le montant de la prime d'ancienneté figurait bien sur la fiche de salaires, et que l'employeur, qui avait reconnu devoir

pas honoré leurs obligations et la société prêteuse ayant dénoncé son concours et rendu sa créance exigible, les époux X... l'ont fait assigner pour faire juger, notamment, qu'elle avait manqué à son devoir

compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en considération la cessation du devoir

garantie à l'égard du BET, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme le soutenait l'architecte dans ses conclusions, si le BET, qui assistait le maître de l'ouvrage, n'avait pas manqué à son devoir

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la caution ne peut être déchargée de son engagement si au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire aux sommes qu'elle reste devoir

de la situation des époux au moment du divorce ; qu'en retenant, dans son analyse de la situation respective des parties, la pension dont l'épouse avait bénéficié à titre provisoire en exécution du devoir

sociétés contractantes ; que l'arrêt viole les articles 14, 35 de la loi du 13 juillet 1967, 1289 du Code civil et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'appelante, elle avait contesté devoir

rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera son devoir

de n'octroyer le crédit que dans la mesure où ces risques apparaissent raisonnables eu égard à l'opération projetée et aux capacités financières de l'emprunteur, mais elle est également tenue à un devoir

Z... à son devoir de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la consultation de M.

Philippe X..., ès qualités, en réparation du préjudice résultant d'un manquement de la caisse à son devoir d'information, qu'il s'agissait d'une demande nouvelle par rapport à la demande initiale de son

la situation du client eu égard aux informations fournies par ce dernier, le prestataire de services financiers doit le mettre en garde ; que pour exclure le manquement de la société UBS France à ce devoir

correspondant à des revenus faibles et non pas à une tranche de 48 120 euros ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant en se bornant à retenir, pour écarter le manquement de cette dernière à son devoir